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Domaines public et privé - Forêts

Juris - Expulsion d'un occupant irrégulier du domaine public - Possibilité du propriétaire comme du gestionnaire de demander l'expulsion au juge -

Rédigé par ID CiTé le 06/06/2016


Si le propriétaire ou le gestionnaire du domaine public sont l'un et l'autre en principe recevables à demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier de ce domaine, le propriétaire du domaine ne peut, en l'absence de stipulation en ce sens de la convention le liant au gestionnaire, s'opposer à ce que celui-ci saisisse le juge des référés afin que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre.


En l'espèce, s'il ressort des articles 35.01.a, 35.01.b et 35.02 de la convention soumise au juge des référés que le département a un pouvoir de contrôle sur la délivrance de telles autorisations, aucune stipulation n'organise les demandes d'expulsion du domaine public ;

Si la société requérante conteste la qualité pour agir de la société gestionnaire du domaine public au motif que, par un courrier du 19 août 2015, le département, propriétaire du domaine public, informé de l'intention de la société gestionnaire de demander l'expulsion de la société requérante, lui avait indiqué qu'elle ne pouvait saisir le juge sans avoir obtenu son autorisation et que celle-ci ne l'avait obtenue ni à la date de l'introduction de sa demande ni ultérieurement, cette lettre ne peut être regardée comme constituant ou révélant une modification unilatérale de la convention en cause ;

Dans ces conditions, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant recevable la demande de la société gestionnaire, alors même que le département s'était opposé à l'expulsion demandée ; 

Conseil d'État N° 394069 394191 - 2016-06-01










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