Le 4 mars 2025, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision de règlement de différend de l’Arcep concernant les modalités de restitution des contributions aux frais de mise en service des raccordements finals FttH en zones très denses
Par une décision en date du 29 mars 2022, la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction de l’Arcep (« RDPI ») avait fait droit à la demande de Bouygues Telecom tendant à ce que la restitution des contributions aux frais de mise en service du raccordement final intervienne à la résiliation de la ligne FttH par l’opérateur commercial « sortant » plutôt qu’à la reprise de la ligne FttH par l’opérateur commercial suivant.
Elle avait également précisé que cette modification du fait générateur devrait s’accompagner d’une modification de la formule de calcul du montant de la restitution associée. Estimant ne pas avoir été en mesure d’apprécier le caractère justifié et proportionné de la formule demandée par Bouygues Telecom, la formation RDPI avait renvoyé les parties à la négociation sur ce volet.
Orange a fait appel de cette décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière confirme la décision de l’Arcep et rejette tous les arguments d’Orange. (…)
Enfin la Cour d’appel juge que l’Arcep n’a pas méconnu les limites de la rétroactivité en faisant droit à la demande de Bouygues Telecom tendant à la modification du fait générateur à compter du 23 juillet 2021.
ARCEP - Commentaire décision
Plus rappel des modalités de construction et d’utilisation du raccordement final
Par une décision en date du 29 mars 2022, la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction de l’Arcep (« RDPI ») avait fait droit à la demande de Bouygues Telecom tendant à ce que la restitution des contributions aux frais de mise en service du raccordement final intervienne à la résiliation de la ligne FttH par l’opérateur commercial « sortant » plutôt qu’à la reprise de la ligne FttH par l’opérateur commercial suivant.
Elle avait également précisé que cette modification du fait générateur devrait s’accompagner d’une modification de la formule de calcul du montant de la restitution associée. Estimant ne pas avoir été en mesure d’apprécier le caractère justifié et proportionné de la formule demandée par Bouygues Telecom, la formation RDPI avait renvoyé les parties à la négociation sur ce volet.
Orange a fait appel de cette décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière confirme la décision de l’Arcep et rejette tous les arguments d’Orange. (…)
Enfin la Cour d’appel juge que l’Arcep n’a pas méconnu les limites de la rétroactivité en faisant droit à la demande de Bouygues Telecom tendant à la modification du fait générateur à compter du 23 juillet 2021.
ARCEP - Commentaire décision
Plus rappel des modalités de construction et d’utilisation du raccordement final