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Par un jugement commune de Valenciennes en date du 15 décembre 2022 (req. n° 1909701), le tribunal administratif de Lille a condamnée l’État à verser à la commune de Valenciennes la somme de 354 904 € en réparation du préjudice résultant d’un écart après notification de rôles supplémentaires, entre le montant du produit prévisionnel de taxe d’habitation au titre de l’année 2017 de l’état 1259 et celui, définitif, de l’état 1386 bis TH.
Un point à jouer un rôle important dans la caractérisation de la faute de l’administration fiscale. Alors que la commune avait demandé communication de documents sur lesquels l’administration fiscale s’était fondée, l’État ne les a jamais communiqués alors même que la commune avait obtenu un avis favorable de la CADA puis un jugement non moins favorable du tribunal administratif.
En l’espèce, la commune de Valenciennes a reçu l’état 1259 du 23 mars 2017 des bases prévisionnelles d’imposition faisant apparaître un produit annoncé pour la taxe d’habitation au titre de l’année 2017 d’un montant de 15 520 215 euros. L’état 1386 bis TH présentant les renseignements extraits du rôle général 2017 du 22 novembre 2017 fixait la somme définitive à verser à la commune au titre de cette même imposition à hauteur de 14 910 892 euros.
Estimant qu’un écart de 366 153,45 euros subsistait après notification de rôles supplémentaires, entre le montant du produit prévisionnel de taxe d’habitation au titre de l’année 2017 de l’état 1259 et celui, définitif, de l’état 1386 bis TH, la commune de Valenciennes a demandé au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, par une lettre du 15 juillet 2019, de l’indemniser de son préjudice correspondant au produit d’imposition non perçu et qu’elle impute à une faute des services fiscaux.
En l’absence de réponse à sa demande, la commune a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’État à lui verser la somme de 366 153,45 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait d’erreurs dans les bases d’imposition à la taxe d’habitation sur son territoire au titre de l’année 2017.
Analyse complète au lien ci-dessous
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Un point à jouer un rôle important dans la caractérisation de la faute de l’administration fiscale. Alors que la commune avait demandé communication de documents sur lesquels l’administration fiscale s’était fondée, l’État ne les a jamais communiqués alors même que la commune avait obtenu un avis favorable de la CADA puis un jugement non moins favorable du tribunal administratif.
En l’espèce, la commune de Valenciennes a reçu l’état 1259 du 23 mars 2017 des bases prévisionnelles d’imposition faisant apparaître un produit annoncé pour la taxe d’habitation au titre de l’année 2017 d’un montant de 15 520 215 euros. L’état 1386 bis TH présentant les renseignements extraits du rôle général 2017 du 22 novembre 2017 fixait la somme définitive à verser à la commune au titre de cette même imposition à hauteur de 14 910 892 euros.
Estimant qu’un écart de 366 153,45 euros subsistait après notification de rôles supplémentaires, entre le montant du produit prévisionnel de taxe d’habitation au titre de l’année 2017 de l’état 1259 et celui, définitif, de l’état 1386 bis TH, la commune de Valenciennes a demandé au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, par une lettre du 15 juillet 2019, de l’indemniser de son préjudice correspondant au produit d’imposition non perçu et qu’elle impute à une faute des services fiscaux.
En l’absence de réponse à sa demande, la commune a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’État à lui verser la somme de 366 153,45 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait d’erreurs dans les bases d’imposition à la taxe d’habitation sur son territoire au titre de l’année 2017.
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