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Dans le cadre d'une procédure adaptée, l'acheteur fixe les délais de réception des candidatures et des offres, y compris le cas échéant après négociation, en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.
En deuxième lieu, lorsque le destinataire du pli recommandé avec avis de réception le retire au bureau de poste durant le délai de mise en instance de quinze jours, la date de notification de ce pli est celle de son retrait.
En cas de retour du pli à l'administration au terme du délai de mise en instance, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste.
En dernier lieu, pour apprécier le caractère suffisant du délai de réception des offres dans le cadre d'une procédure adaptée en application des dispositions de l'article R. 2143-1 du code de la commande publique citées au point 6, il convient de se placer à la date de notification des plis contenant la date limite de présentation des offres en application des principes tenant à la réception des courriers avec avis de réception rappelés au point précédent.
Au regard du non-respect par le pouvoir adjudicateur de ses obligations en matière de mise en concurrence qui est à l'origine d'une inégalité de traitement entre candidats dans l'attribution du marché litigieux, la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Toulouse a retenu qu'il était de nature à entraîner l'annulation de ce marché public.
CAA de TOULOUSE N° 23TL02527 - 2025-05-20
En deuxième lieu, lorsque le destinataire du pli recommandé avec avis de réception le retire au bureau de poste durant le délai de mise en instance de quinze jours, la date de notification de ce pli est celle de son retrait.
En cas de retour du pli à l'administration au terme du délai de mise en instance, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste.
En dernier lieu, pour apprécier le caractère suffisant du délai de réception des offres dans le cadre d'une procédure adaptée en application des dispositions de l'article R. 2143-1 du code de la commande publique citées au point 6, il convient de se placer à la date de notification des plis contenant la date limite de présentation des offres en application des principes tenant à la réception des courriers avec avis de réception rappelés au point précédent.
Au regard du non-respect par le pouvoir adjudicateur de ses obligations en matière de mise en concurrence qui est à l'origine d'une inégalité de traitement entre candidats dans l'attribution du marché litigieux, la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Toulouse a retenu qu'il était de nature à entraîner l'annulation de ce marché public.
CAA de TOULOUSE N° 23TL02527 - 2025-05-20
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