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Propreté - Déchets

Juris - Frais d'enlèvement et de nettoiement d'un dépôt sauvage - Attention au respect de la procédure contradictoire préalable

Rédigé par ID CiTé le 17/05/2022



Juris - Frais d'enlèvement et de nettoiement d'un dépôt sauvage - Attention au respect de la procédure contradictoire préalable
Aux termes de l'article 9-1 de l'arrêté du maire de Lille du 8 février 2002 portant règlement municipal de propreté des voies et espaces publics : " Tout dépôt sauvage d'ordure ou détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute d'ordures ménagères sont interdits ". L'article 9- 3 du même règlement ajoute : " Dans les conditions prévues par le conseil municipal, les frais d'élimination seront assurés d'office et mis à la charge du responsable du dépôt, étant entendu que cette notion de responsabilité s'étend au propriétaire du terrain ayant fait preuve de négligence, voire de complaisance, à l'égard des dépôts de déchets sur son terrain par des personnes non identifiées ".

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable".

Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) ".

En l’espèce, la décision de la maire de mettre à la charge de M. B..., par le titre exécutoire litigieux, le versement de la somme de 153,70 euros au titre des frais d'enlèvement et de nettoiement d'un dépôt sauvage a été prise dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs de police administrative en matière, notamment, de salubrité publique. L'émission de ce titre exécutoire a ainsi le caractère d'une mesure de police administrative entrant dans la catégorie des décisions administratives individuelles défavorables devant faire l'objet d'une procédure contradictoire préalable, en vertu de l'article L.121-1 précité du code des relations entre le public et l'administration.

Il suit de là que la maire ne pouvait émettre le titre exécutoire litigieux sans respecter une procédure contradictoire préalable. Or, il est constant que le courrier du 25 avril 2018 informant M. B... de l'engagement de la procédure d'émission d'un titre exécutoire ne lui a été notifié que le 22 juin 2018 et que le titre a été émis le 26 juin suivant sans que M. B... n'ait été ni informé de la possibilité de présenter des observations préalablement à l'émission de ce titre exécutoire, ni à plus forte raison mis en mesure de le faire. Par suite, et quand bien-même la mesure d'enlèvement des déchets avait pour objet d'assurer la salubrité publique, M. B... est fondé à soutenir que les dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues. Il en résulte, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par M. B..., que ce titre exécutoire doit être annulé pour ce motif.


CAA de DOUAI N° 21DA00588 - 2022-02-01
 










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