L'action en garantie décennale est ouverte à l'assureur, subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage à l'égard de toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
Même si le marché de délégation de maîtrise d'ouvrage publique conclu le 13 février 2006 entre la communauté d'agglomération et la société qualifie ce marché de contrat de mandat et a pour objet de confier à cette dernière le soin de réaliser au nom et pour le compte du maître d'ouvrage, l'opération de construction de l'école de musique, danse et théâtre, il résulte de l'ensemble de ses stipulations qu'il ne se borne pas à organiser la représentation du maître d'ouvrage sur les aspects administratifs et financiers de la gestion du marché.
Ce contrat met, en effet, à la charge du titulaire une mission d'assistance technique du maître d'ouvrage puisqu'il lui appartient de proposer à celui-ci toutes modifications ou solutions nouvelles, techniquement, nécessaires ou opportunes et de procéder à un contrôle technique renforcé des documents produits. De plus, il lui incombe d'assister le maître d'ouvrage dans les opérations de réception des travaux notamment, en lui transmettant ses propositions en ce qui concerne la décision de réception.
Enfin, pour exécuter ses missions, le contrat prévoit que le mandataire est tenu de souscrire l'assurance garantissant les risques de sa mission de constructeur pour le compte du maître d'ouvrage.
Dès lors, il résulte de l'ensemble de ces stipulations que le contrat en litige revêt le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage et la qualité de constructeur doit être reconnue non seulement aux sociétés
CAA de TOULOUSE N° 22TL21725 - 2024-07-09
Même si le marché de délégation de maîtrise d'ouvrage publique conclu le 13 février 2006 entre la communauté d'agglomération et la société qualifie ce marché de contrat de mandat et a pour objet de confier à cette dernière le soin de réaliser au nom et pour le compte du maître d'ouvrage, l'opération de construction de l'école de musique, danse et théâtre, il résulte de l'ensemble de ses stipulations qu'il ne se borne pas à organiser la représentation du maître d'ouvrage sur les aspects administratifs et financiers de la gestion du marché.
Ce contrat met, en effet, à la charge du titulaire une mission d'assistance technique du maître d'ouvrage puisqu'il lui appartient de proposer à celui-ci toutes modifications ou solutions nouvelles, techniquement, nécessaires ou opportunes et de procéder à un contrôle technique renforcé des documents produits. De plus, il lui incombe d'assister le maître d'ouvrage dans les opérations de réception des travaux notamment, en lui transmettant ses propositions en ce qui concerne la décision de réception.
Enfin, pour exécuter ses missions, le contrat prévoit que le mandataire est tenu de souscrire l'assurance garantissant les risques de sa mission de constructeur pour le compte du maître d'ouvrage.
Dès lors, il résulte de l'ensemble de ces stipulations que le contrat en litige revêt le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage et la qualité de constructeur doit être reconnue non seulement aux sociétés
CAA de TOULOUSE N° 22TL21725 - 2024-07-09