Les dispositions contestées excluent également de leur champ d'application d'autres sociétés susceptibles de gérer un port, n'ayant pas le statut de sociétés d'économie mixte, mais dont le capital peut être significativement, voire totalement, détenu par des personnes publiques. Tel est le cas en particulier des sociétés publiques locales, dont les collectivités territoriales ou leurs groupements détiennent la totalité du capital.
En excluant de telles sociétés du bénéfice de l'exonération, le législateur a, compte tenu de l'objectif qu'il s'est assigné, méconnu les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Par conséquent, les mots "ou des sociétés d'économie mixte" figurant au 2° de l'article 1449 du code général des impôts doivent être déclarés contraires à la Constitution.
Conseil Constitutionnel - Décision n° 2018-733 QPC - 2018-09-21
En excluant de telles sociétés du bénéfice de l'exonération, le législateur a, compte tenu de l'objectif qu'il s'est assigné, méconnu les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Par conséquent, les mots "ou des sociétés d'économie mixte" figurant au 2° de l'article 1449 du code général des impôts doivent être déclarés contraires à la Constitution.
Conseil Constitutionnel - Décision n° 2018-733 QPC - 2018-09-21