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RH - Actualités

Juris - Groupement conjoint - Etendue de la responsabilité du mandataire

Rédigé par ID CiTé le 05/05/2021



Juris - Groupement conjoint - Etendue de la responsabilité du mandataire
Il résulte des stipulations des articles 2.31, 13.52 et 50.5 du CCAG applicable aux marchés de travaux alors en vigueur que lorsque le marché est confié à un groupement conjoint d'entrepreneurs, le mandataire de ce groupement représente les entrepreneurs conjoints vis-à-vis du maître de l'ouvrage, de la personne responsable du marché et du mandataire du maître d'ouvrage, au moins jusqu'à l'expiration du délai de garantie des travaux.

En l'espèce, faute de présentation par le mandataire du projet de décompte final du groupement après la résiliation du marché et en l'absence de toute pièce du marché dérogeant au CCAG, la demande d’un architecte membre du groupement..., présentée directement au maître d'ouvrage en vue du règlement des prestations qu'il soutenait avoir effectuées, ne pouvait qu'être rejetée. Est sans incidence à cet égard la circonstance, à la supposer avérée, que le centre hospitalier aurait tacitement admis le principe de l'existence de la créance de cet architecte


CAA de BORDEAUX N° 20BX02590 - 2021-02-24
 







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