Par arrêt du 15 juin 2023 (pourvoi n°21-22.816), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé la nature juridique d'un bail emphytéotique portant sur la mise à disposition d'une centrale hydraulique installée sur un barrage appartenant à une commune.
(…)
La nature administrative du bail emphytéotique
Aux termes de l'arrêt du 15 juin 2023, la Haute juridiction rappelle tout d'abord les dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit qu'un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, en vue de réaliser une « opération d'intérêt général » qui relève de sa compétence.
(…)
la Cour de cassation confère une portée à des dispositions législatives pourtant rédigées en des termes très généraux.
Cabinet Gossement / Emma Babin, Avocate >> Note complète
Cour de cassation n°21-22.816 du 15 juin 2023
(…)
La nature administrative du bail emphytéotique
Aux termes de l'arrêt du 15 juin 2023, la Haute juridiction rappelle tout d'abord les dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit qu'un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, en vue de réaliser une « opération d'intérêt général » qui relève de sa compétence.
(…)
la Cour de cassation confère une portée à des dispositions législatives pourtant rédigées en des termes très généraux.
Cabinet Gossement / Emma Babin, Avocate >> Note complète
Cour de cassation n°21-22.816 du 15 juin 2023