Juris. / Illégalité de l'intrusion dans le système informatique d’une administration, suite à une défaillance technique et en l'absence de tout acte de piratage informatique (Cass.)

M. X..., qui s'est introduit sur le site extranet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail à la suite d'une défaillance technique, s'y est maintenu alors qu'il avait constaté l'existence d'un contrôle d'accès, et a téléchargé des données qu'il a fixées sur différents supports et diffusées à des tiers ; 

Attendu que M. X... s'est maintenu dans un système de traitement automatisé après avoir découvert que celui-ci était protégé et a soustrait des données qu'il a utilisées sans le consentement de leur propriétaire, la cour d'appel, qui a caractérisé les délits en tous leurs éléments, a justifié sa décision…

Cour de cassation N° de pourvoi: 14-81336 - 2015-05-20