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Sécurité locale - Police municipale

Juris - Immeuble menaçant ruine - Obligations de réparation ou de démolition incombant au propriétaire

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 07/07/2022 )



Juris - Immeuble menaçant ruine - Obligations de réparation ou de démolition incombant au propriétaire
Il résulte des dispositions des articles L. 222-1 et L. 220-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique que le transfert de propriété des terrains faisant l’objet de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique intervient, à défaut d’accord amiable antérieur, à la date de l’ordonnance rendue par le juge de l’expropriation.

Toutefois, le nouveau propriétaire n’entre en possession du bien qu’à la date du paiement de l’indemnité ou de sa consignation. Avant cette date, l’expropriant ne peut réaliser des travaux sur la propriété, sauf accord de l’exproprié, sauf à constituer une emprise irrégulière.

Dans ces conditions, les obligations de réparation ou de démolition incombant à la personne propriétaire d’un immeuble menaçant ruine, pour l’application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent être mises à la charge de l’expropriant avant le paiement de l’indemnité, quand bien même il est propriétaire du bien, dès lors que, jusqu'à cette date, il ne dispose pas des pouvoirs de maître de l'ouvrage.


CAA Lyon N° 20LY02193 - 2022-05-17

 











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