Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le Ministre de la défense a fait connaître qu'il n'accordait pas son autorisation à la réalisation de projets de construction d'éoliennes, notamment en raison de contraintes radioélectriques, le terrain d'implantation des quatorze éoliennes se situant dans des zones de protection des radars de la défense et du radar d'atterrissage de précision d'une base aérienne.
La Cour administrative d'appel a jugé que, s'agissant des contraintes radioélectriques, l'avis du ministre de la défense n'avait pas, sur ce point, été émis au titre des articles R. 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile et qu'il incombait seulement au préfet de le prendre en considération pour apprécier, ainsi que le prévoit l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, si le projet était de nature à porter atteinte à la sécurité publique.
D'une part, en l'absence d'accord du ministre de la défense, qui avait été saisi et s'était prononcé au titre des articles R. 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile, le préfet était tenu de refuser les permis de construire sollicités.
D'autre part, les contraintes radioélectriques liées à la navigation aérienne pouvaient être légalement prises en considération pour l'application de ces dispositions.
Conseil d'État N° 414419 - 2018-07-09
La Cour administrative d'appel a jugé que, s'agissant des contraintes radioélectriques, l'avis du ministre de la défense n'avait pas, sur ce point, été émis au titre des articles R. 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile et qu'il incombait seulement au préfet de le prendre en considération pour apprécier, ainsi que le prévoit l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, si le projet était de nature à porter atteinte à la sécurité publique.
D'une part, en l'absence d'accord du ministre de la défense, qui avait été saisi et s'était prononcé au titre des articles R. 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile, le préfet était tenu de refuser les permis de construire sollicités.
D'autre part, les contraintes radioélectriques liées à la navigation aérienne pouvaient être légalement prises en considération pour l'application de ces dispositions.
Conseil d'État N° 414419 - 2018-07-09
Dans la même rubrique
-
RM - Mise en oeuvre des servitudes de passage des piétons le long du littoral
-
Actu - De l’urbanisme transitoire pour « accompagner le changement » de trois quartiers NPNRU - Le cas de la Métropole Européenne de Lille (MEL)
-
Juris - Raccordement aux réseaux et refus de permis de construire
-
JORF - Restructuration d'une station d'épuration des eaux usées soumise à la loi littoral - Autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme
-
Juris - Infractions aux règles d’urbanisme - La liquidation de l'astreinte étant relative à l'exécution d'une décision judiciaire, le contentieux de son recouvrement relève de la juridiction judiciaire
Déconnexion
