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Urbanisme et aménagement

Juris - Implantation d’un parc éolien - Compétence du ministre de la défense pour prendre en compte les contraintes radioélectriques liées à la navigation aérienne

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 18/07/2018 )



Juris - Implantation d’un parc éolien - Compétence du ministre de la défense pour prendre en compte les contraintes radioélectriques liées à la navigation aérienne
Le Ministre de la défense a fait connaître qu'il n'accordait pas son autorisation à la réalisation de projets de construction d'éoliennes, notamment en raison de contraintes radioélectriques, le terrain d'implantation des quatorze éoliennes se situant dans des zones de protection des radars de la défense et du radar d'atterrissage de précision d'une base aérienne.

La Cour administrative d'appel a jugé que, s'agissant des contraintes radioélectriques, l'avis du ministre de la défense n'avait pas, sur ce point, été émis au titre des articles R. 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile et qu'il incombait seulement au préfet de le prendre en considération pour apprécier, ainsi que le prévoit l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, si le projet était de nature à porter atteinte à la sécurité publique. 

D'une part, en l'absence d'accord du ministre de la défense, qui avait été saisi et s'était prononcé au titre des articles R. 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile, le préfet était tenu de refuser les permis de construire sollicités. 

D'autre part, les contraintes radioélectriques liées à la navigation aérienne pouvaient être légalement prises en considération pour l'application de ces dispositions.

Conseil d'État N° 414419 - 2018-07-09











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