La Cour des comptes vient de rendre une intéressante décision dans l’affaire de la régie des eaux de la Communauté de communes de Marana-Golo. Il s’agit d’un intéressant cas :
- de responsabilité pour ne pas avoir été assez diligent dans le recouvrement de recettes, individuellement de faible montants mais conduisant à de fortes pertes de manière systémique (II.A.)
- d’appréhension des responsabilités respectives du comptable et du DGS (II.B.). S’y joignent d’ailleurs d’autres apports en matière de charge de la preuve, de force majeure (avec une obligation de reconstituer ce qui a pu être détruit après un sinistre notamment), de possibilité de s’abriter derrière des ordres reçus…
Au sommaire
I. Rappels généraux sur l’infraction financière de l’article L. 131-9 du CJF
II. L’arrêt Communauté de communes de Marana-Golo
II.A. Des enseignements à tirer en matière de responsabilité pour ne pas avoir été assez diligent dans le recouvrement de recettes, individuellement de faible montants mais conduisant à de fortes pertes de manière systémique
II.A.1. Régime antérieur et passage de l’ancien au nouveau régime pour ces infractions financières
II.A.2. Les fautes graves en l’espèce ; prise en compte des montants en cause (ce que l’on savait déjà) pris non pas facture par facture, mais dans leur globalité ; indication par la Cour des comptes d’autres indices intéressants
II.A.3. Prise en compte du préjudice financier significatif, non pas facture par facture, mais au terme d’une vision globale, systémique (ce qui n’est pas réellement nouveau) à l’aune du seul budget eau concerné (ce qui, s’agissant d’une régie dénuée de personnalité morale, se discute)
II.B. Autres apports : appréhension des responsabilités respectives du comptable et du DGS ; charge de la preuve ; force majeure (avec une obligation de reconstituer ce qui a pu être détruit après un sinistre notamment) ; possibilité de s’abriter derrière des ordres reçus
Landot Avocats- Note complète
Cour des comptes, 24 juin 2025, n° S-2025-0910
- de responsabilité pour ne pas avoir été assez diligent dans le recouvrement de recettes, individuellement de faible montants mais conduisant à de fortes pertes de manière systémique (II.A.)
- d’appréhension des responsabilités respectives du comptable et du DGS (II.B.). S’y joignent d’ailleurs d’autres apports en matière de charge de la preuve, de force majeure (avec une obligation de reconstituer ce qui a pu être détruit après un sinistre notamment), de possibilité de s’abriter derrière des ordres reçus…
Au sommaire
I. Rappels généraux sur l’infraction financière de l’article L. 131-9 du CJF
II. L’arrêt Communauté de communes de Marana-Golo
II.A. Des enseignements à tirer en matière de responsabilité pour ne pas avoir été assez diligent dans le recouvrement de recettes, individuellement de faible montants mais conduisant à de fortes pertes de manière systémique
II.A.1. Régime antérieur et passage de l’ancien au nouveau régime pour ces infractions financières
II.A.2. Les fautes graves en l’espèce ; prise en compte des montants en cause (ce que l’on savait déjà) pris non pas facture par facture, mais dans leur globalité ; indication par la Cour des comptes d’autres indices intéressants
II.A.3. Prise en compte du préjudice financier significatif, non pas facture par facture, mais au terme d’une vision globale, systémique (ce qui n’est pas réellement nouveau) à l’aune du seul budget eau concerné (ce qui, s’agissant d’une régie dénuée de personnalité morale, se discute)
II.B. Autres apports : appréhension des responsabilités respectives du comptable et du DGS ; charge de la preuve ; force majeure (avec une obligation de reconstituer ce qui a pu être détruit après un sinistre notamment) ; possibilité de s’abriter derrière des ordres reçus
Landot Avocats- Note complète
Cour des comptes, 24 juin 2025, n° S-2025-0910