Des locaux occupés par un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), maison de retraite, sont inclus dans la liste des sous-groupes et catégories de locaux professionnels de l'article 1er du décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011, pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, applicable aux impositions établies à compter de 2017 et aujourd'hui codifié à l'article 310 Q de l'annexe 2 au code général des impôts (CGI).
Ils sont ainsi placés dans le champ de l'article 1498 du CGI, dans sa version issue de la codification, par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010, aux fins de détermination de leur valeur locative.
Conseil d'État N° 441377 - 2021-06-25
Ils sont ainsi placés dans le champ de l'article 1498 du CGI, dans sa version issue de la codification, par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010, aux fins de détermination de leur valeur locative.
Conseil d'État N° 441377 - 2021-06-25