En estimant que la créance dont se prévalait Mme A...du fait du comportement fautif du département pour avoir procédé à des renouvellements successifs de ses contrats à durée déterminée dans des conditions irrégulières, était, en totalité, prescrite au 31 décembre 2012, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.
En revanche, en se fondant sur la circonstance que l'arrêté du 27 janvier 2009 avait mis fin à ses fonctions avec effet au 1er janvier 2009 à 0h, pour estimer qu'était prescrite, à la même date, la créance dont elle se prévalait à raison de la faute dont cet arrêté serait entaché, alors qu'il lui appartenait de tenir compte de la date à laquelle ledit arrêté avait été notifié, la cour a commis une erreur de droit. Mme A...n'est, par suite, fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué qu'en tant qu'il a statué sur ses conclusions indemnitaires relatives à cet arrêté.
Conseil d'État N° 398951 - 2017-03-23
En revanche, en se fondant sur la circonstance que l'arrêté du 27 janvier 2009 avait mis fin à ses fonctions avec effet au 1er janvier 2009 à 0h, pour estimer qu'était prescrite, à la même date, la créance dont elle se prévalait à raison de la faute dont cet arrêté serait entaché, alors qu'il lui appartenait de tenir compte de la date à laquelle ledit arrêté avait été notifié, la cour a commis une erreur de droit. Mme A...n'est, par suite, fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué qu'en tant qu'il a statué sur ses conclusions indemnitaires relatives à cet arrêté.
Conseil d'État N° 398951 - 2017-03-23