Juris - Infractions au code de l’urbanisme : astreinte assortissant une remise en état des lieux

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L'astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ordonnée au titre de l'action civile ne constitue pas une réparation du dommage causé mais une mesure comminatoire, qui a pour objet de contraindre son débiteur à exécuter une décision juridictionnelle.

Il s'en déduit que le juge en fixe librement le montant sans être limité par les demandes des parties ni tenu de motiver sa décision au regard des ressources du débiteur

Cour de cassation N° de pourvoi : 24-80.484 - 2025-04-01

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