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>> Les policiers ont pu pénétrer sur le terrain librement ouvert aux locataires de M. X... comme à tout visiteur sans avoir l'autorisation du propriétaire et que le fait qu'ultérieurement les policiers aient réclamé l'autorisation de M. X... n'implique pas pour autant qu'elle était nécessaire ;
Les constatations ayant été réalisées par des policiers municipaux, agents de police judiciaire, dûment assermentés à la police de l'urbanisme qui ont rapporté ce qu'ils ont personnellement constaté, il n'est pas exigé que les procès-verbaux soient revêtus du visa du maire ;
Dès lors que n'est pas soumis à la signature d'un officier de police judiciaire un procès-verbal, dressé par un policier municipal assermenté, qui, en application de l'article 21-2 du code de procédure pénale a la qualité d'agent de police judiciaire adjoint, ce qui l'autorisait, tant en vertu de ce texte que de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, après avoir constaté les infractions à ce code, à transmettre la procédure au procureur de la République, sans passer par l'intermédiaire du maire, la cour d'appel a justifié sa décision…
Cour de cassation N° de pourvoi: 16-85282 - 2017-05-30
Les constatations ayant été réalisées par des policiers municipaux, agents de police judiciaire, dûment assermentés à la police de l'urbanisme qui ont rapporté ce qu'ils ont personnellement constaté, il n'est pas exigé que les procès-verbaux soient revêtus du visa du maire ;
Dès lors que n'est pas soumis à la signature d'un officier de police judiciaire un procès-verbal, dressé par un policier municipal assermenté, qui, en application de l'article 21-2 du code de procédure pénale a la qualité d'agent de police judiciaire adjoint, ce qui l'autorisait, tant en vertu de ce texte que de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, après avoir constaté les infractions à ce code, à transmettre la procédure au procureur de la République, sans passer par l'intermédiaire du maire, la cour d'appel a justifié sa décision…
Cour de cassation N° de pourvoi: 16-85282 - 2017-05-30
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