Juris - Introduction d'un référé-provision et saisine du tribunal administratif compétent

Juris - Introduction d'un référé-provision et saisine du tribunal administratif compétent - précision du Conseil d'Etat

Article ID.CiTé du 03/02/2017

L'Article 7.2.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) prévoit que si l'entrepreneur n'a pas porté ses réclamations devant le tribunal administratif compétent dans un délai de six mois à partir de la notification de la décision prise sur ses réclamations relatives au décompte général du marché, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation est irrecevable.

Il résulte de l'article R. 541-1 du code de justice administrative (CJA) que le titulaire du marché peut obtenir du juge des référés qu'il ordonne au pouvoir adjudicateur le versement d'une indemnité provisionnelle et qu'il n'est pas tenu de saisir, par ailleurs, le juge du contrat d'une demande au fond.

Dans ces conditions, la saisine du juge des référés sur le fondement des articles R. 541-1 et suivants du (CJA) doit être regardée comme la saisine du tribunal administratif compétent au sens de l'article 7.2.3. du CCAG-Travaux.

Conseil d'État N° 396404 - 20147-01-27