En vertu de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, un vice de procédure entachant la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme (PLU) ne peut être invoqué par voie d'exception que dans un délai de six mois suivant la date de prise d'effet de cette délibération, y compris à l'appui d'un recours dirigé directement contre la délibération approuvant ce plan local d'urbanisme.
Conseil d'État N° 368098 - 2014-12-23
Conseil d'État N° 368098 - 2014-12-23