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Aux termes de l'article 5 du règlement du concours : " (...) 5.3. Suite à donner à la consultation : Le jury, après examen des prestations, formule un avis motivé et dresse un procès-verbal : le procès-verbal indiquera notamment : l'organisation et le déroulement du jury, les noms des concurrents exclus du jugement du concours et les motifs d'exclusion, l'avis motivé du jury, la proposition finale de classement des projets par ordre décroissant et de versement des indemnités. L'anonymat sera levé une fois que le procès-verbal sera signé par tous les membres du jury à voix délibérative (...). Le lauréat de concours ainsi que chaque concurrent non retenu ayant remis des prestations répondant au programme, recevra une prime d'un montant de 66 400 euros TTC.
L'indemnité de concours est décomposée de la façon suivante : - maquette : 6 400 euros TTC / - esquisse : 60 000 euros TTC. / Dans le cas où une offre serait incomplète ou ne répondrait pas au programme, une réduction ou la suppression de la prime pourra être effectuée par le maître de l'ouvrage sur proposition du jury ".
En l'espèce, le département ne pouvait décider une réduction ou la suppression de la prime de concours au bénéfice des concurrents non retenus que sur proposition du jury. La société requérante conteste l'authenticité du procès-verbal de jury sur ce point et soutient que la proposition de suppression de la prime n'a pas été adoptée par le jury de concours. Elle fait valoir à cet effet que la proposition, soumise au vote du jury de concours, a donné lieu à un résultat de quatre voix contre quatre.
CAA de MARSEILLE N° 20MA00620 - 2022-03-07
L'indemnité de concours est décomposée de la façon suivante : - maquette : 6 400 euros TTC / - esquisse : 60 000 euros TTC. / Dans le cas où une offre serait incomplète ou ne répondrait pas au programme, une réduction ou la suppression de la prime pourra être effectuée par le maître de l'ouvrage sur proposition du jury ".
En l'espèce, le département ne pouvait décider une réduction ou la suppression de la prime de concours au bénéfice des concurrents non retenus que sur proposition du jury. La société requérante conteste l'authenticité du procès-verbal de jury sur ce point et soutient que la proposition de suppression de la prime n'a pas été adoptée par le jury de concours. Elle fait valoir à cet effet que la proposition, soumise au vote du jury de concours, a donné lieu à un résultat de quatre voix contre quatre.
CAA de MARSEILLE N° 20MA00620 - 2022-03-07
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