Un Établissement public territorial de Bassin (EPTB), délégataire de la compétence Gemapi et agissant pour le compte de deux Communautés de communes, peut réaliser des aménagements hydrauliques sur le territoire d’un EPCI ne lui ayant ni transféré ni délégué sa compétence GEMAPI, selon un jugement du TA de Nancy.
Une souplesse en termes de champ géographique de compétences, donc.
TA Nancy, 30 avril 2024, n° 2101004, 2101979 et 2103261
Analyse Landot avocat
Une souplesse en termes de champ géographique de compétences, donc.
TA Nancy, 30 avril 2024, n° 2101004, 2101979 et 2103261
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