Aux termes de l'article R. 633-1 du code de justice administrative : " Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans lequel la partie qui l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée. Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, la juridiction peut soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux rendu par le tribunal compétent, soit statuer au fond, si elle reconnaît que la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux ".
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la pièce arguée de faux est un acte administratif dont aucune disposition législative expresse ne prévoit que les mentions font foi jusqu'à inscription de faux. En l'absence d'une telle disposition, il appartient à la juridiction administrative saisie de l'instance principale d'apprécier si les mentions de l'acte administratif argué de faux sont matériellement inexactes.
(…) Au regard des éléments, l'absence de validité des signatures électroniques est établie et la commune doit être regardée comme n'ayant jamais donné son consentement, étant précisé qu'il n'existe pas, en l'espèce, d'acceptation donnée par la commune, postérieurement. Un tel vice, d'une particulière gravité, entache la validité du contrat et implique que le litige ne puisse être réglé sur un fondement contractuel.
La commune est donc fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a fait droit, s'agissant du contrat n° 083-30627, aux conclusions indemnitaires de la société, qui avaient été présentées uniquement sur un fondement contractuel, et à demander l'annulation de l'article 1er du jugement attaqué.
CAA de NANCY N° 20NC00179 - 2023-11-28
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la pièce arguée de faux est un acte administratif dont aucune disposition législative expresse ne prévoit que les mentions font foi jusqu'à inscription de faux. En l'absence d'une telle disposition, il appartient à la juridiction administrative saisie de l'instance principale d'apprécier si les mentions de l'acte administratif argué de faux sont matériellement inexactes.
(…) Au regard des éléments, l'absence de validité des signatures électroniques est établie et la commune doit être regardée comme n'ayant jamais donné son consentement, étant précisé qu'il n'existe pas, en l'espèce, d'acceptation donnée par la commune, postérieurement. Un tel vice, d'une particulière gravité, entache la validité du contrat et implique que le litige ne puisse être réglé sur un fondement contractuel.
La commune est donc fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a fait droit, s'agissant du contrat n° 083-30627, aux conclusions indemnitaires de la société, qui avaient été présentées uniquement sur un fondement contractuel, et à demander l'annulation de l'article 1er du jugement attaqué.
CAA de NANCY N° 20NC00179 - 2023-11-28