// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Affaires juridiques

Juris - L’accès aux archives «secret-défense» doit être possible sans procédure préalable une fois expirés les délais légaux de non-communication

Rédigé par ID CiTé le 07/07/2021



Juris - L’accès aux archives «secret-défense» doit être possible sans procédure préalable une fois expirés les délais légaux de non-communication
Depuis 2011, le Gouvernement a imposé une procédure de déclassification avant de pouvoir accéder aux archives «secret-défense». Estimant que cette procédure retarde ou empêche l’accès à ces documents, des archivistes et des historiens ont demandé son annulation au Conseil d’État. La juridiction observe que selon la loi, ces archives sont communicables de plein droit dès l’expiration d’un délai de 50 ou 100 ans. C’est pourquoi le Conseil d’État annule aujourd’hui cette procédure de déclassification préalable car elle est contraire à la loi actuellement en vigueur.

Le Premier ministre a exigé, par un arrêté de 2011 puis par un second arrêté de novembre 2020, que chaque archive «secret-défense» fasse l’objet d’une procédure de déclassification avant d’être communiquée aux personnes qui en font la demande après expiration des délais prévus par la loi.

Plusieurs archivistes, historiens et leurs associations ont contesté cette procédure préalable devant le Conseil d’État, estimant qu’elle retarde ou empêche l’accès effectif aux archives et qu’elle est contraire à la loi.

La loi de refonte du régime de communication des archives publiques de 2008 impose en effet des délais d’accès de 50 ans pour les documents dont la communication porterait atteinte au secret de la défense nationale, voire 100 ans pour ceux dont la communication est en outre de nature à porter atteinte à la sécurité d’individus nommés ou pouvant être facilement identifiés.

Le Conseil d’État rappelle que les archives classifiées sont communicables de plein droit, conformément à la loi actuelle, à l’expiration de ces délais. En conséquence, le Premier ministre ne peut conditionner l’accès à ces archives à une procédure de déclassification préalable. Pour cette raison, le Conseil d’État annule cette procédure prévue par l’arrêté du 13 novembre 2020 du Premier ministre.

Conseil d’Etat >> Décision n° 444865-448763

Le scandale que représentent les dispositions de l’IGI 1300 concernant l’accès aux archives publiques est désormais indiscutable (collectif «accès aux archives publiques)
ASSOCIATION DE ARCHIVISTES >> Communiqué complet
 








 
Votre inscription sur ID.CiTé.com
vous offre un accès limité
aux informations du jour.
 
 
L'accès complet à la totalité
des services est réservé
aux abonnés à ID.Veille
(souscripteurs* et utilisateurs**)
  
Droits ouverts à la Collectivité ou Ets public ayant souscrit un abonnement
- Licence libre de droits et de diffusion
- Droit de redifusion interne sans souscription supplémentaire
- Identifiants uniques multi-utilisateurs
- Accès possible sans identifiants, par adresse(s) IP mono-site ou multi-sites
- Bulletins complets quotidiens (début de matinée) et récapitulatifs hebdomadaires
- Bulletins quotidiens téléchargeables
- 50 flux RSS d'informations classées par rubriques métiers
- Archives
- Articles complets accessibles soit par un bulletin spécifique (les titres du jour) soit par rubriques ou sources (JO, circulaires, Infos RH, Jurisprudence, Réponses ministérielles, Documents, Parlement, Actualités)
- Possibilité d'imprimer (avec modération SVP) les bulletins et articles
- Moteur de recherche
- Pas de publicité
- Une tarification raisonnable, simple et annuelle, sans supplément en cours d'année

Droits réservés à chaque utilisateur
- Inscription individuelle (gestion personnelle des identifiants)
- Articles complets accessibles soit par un bulletin spécifique (les titres du jour) soit par rubriques ou sources (JO, circulaires, Infos RH, Jurisprudence, Réponses ministérielles, Documents, Parlement, Actualités)
- Sélection d'articles sur un espace personnalisé
- Possibilité d'imprimer (avec modération SVP) les bulletins et articles
- Moteur de recherche
- Réception d'un bulletin sur adresse perso ou pro
- Sélection de vos infos "métiers" parmi 50 flux RSS
- Pas de publicité
- Accès gratuit à tous les services
 
Votre collectivité (ou Ets public)
n'est
 pas 
abonnée à ID.Veille

 
Bénéficiez GRATUITEMENT
d'une période d'essai

à l'ensemble des services

 

 
 
 
*Souscripteur: Collectivité territoriale ou établissement public qui souscrit une licence à ID.Veille au profit des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des sites www.idcite.com  et www.idveille.fr

** Utilisateurs: personnes physiques, élus et membres du personnel du Souscripteur.
L'utilisateur peut utiliser soit les services ID.Veille, soit les services ID.Cité ou les deux en fonction de ses besoins en information, des moyens techniques utilisés et/ou du lieu de travail (télétravail...)


Comment fonctionne
l'abonnement pour une

 licence "libre de droit de diffusion"  
à www.idveille.fr ?