L'apparition d'un différend entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur et faisant apparaître le désaccord. Elle peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l'invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai.
En l'espèce, dans son courrier du 18 octobre 2016, en réponse aux demandes adressées par la société dans un courriel du 14 octobre 2016, le maire de la commune a, de façon très explicite, refusé à la société le paiement d'une part, des prestations de maintenance supplémentaires liées à l'augmentation par avenant de la surface des filets posés et d'autre part, des bons d'interventions journaliers. Le différend est ainsi apparu à cette date, et la société disposait d'un délai de deux mois pour présenter son mémoire de réclamation.
Si la société a adressé à la commune un courrier en date du 24 novembre 2016, ce courrier, postérieur à l'apparition du différend, se borne à mettre la commune en demeure, notamment, " de procéder au paiement des journées de maintenance supplémentaires effectuées chaque mois " et " de procéder au paiement de la maintenance de la surface supplémentaire suite à l'avenant n° 1 " dans un délai de quinze jours, sans indiquer le montant des sommes ainsi réclamées. Ce courrier ne peut donc être regardé comme le mémoire de réclamation prévu par les stipulations de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales.
CAA de BORDEAUX N° 20BX03371 - 2022-04-07
En l'espèce, dans son courrier du 18 octobre 2016, en réponse aux demandes adressées par la société dans un courriel du 14 octobre 2016, le maire de la commune a, de façon très explicite, refusé à la société le paiement d'une part, des prestations de maintenance supplémentaires liées à l'augmentation par avenant de la surface des filets posés et d'autre part, des bons d'interventions journaliers. Le différend est ainsi apparu à cette date, et la société disposait d'un délai de deux mois pour présenter son mémoire de réclamation.
Si la société a adressé à la commune un courrier en date du 24 novembre 2016, ce courrier, postérieur à l'apparition du différend, se borne à mettre la commune en demeure, notamment, " de procéder au paiement des journées de maintenance supplémentaires effectuées chaque mois " et " de procéder au paiement de la maintenance de la surface supplémentaire suite à l'avenant n° 1 " dans un délai de quinze jours, sans indiquer le montant des sommes ainsi réclamées. Ce courrier ne peut donc être regardé comme le mémoire de réclamation prévu par les stipulations de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales.
CAA de BORDEAUX N° 20BX03371 - 2022-04-07