Dès lors, à l'appui de conclusions dirigées contre l'arrêté de cessibilité, un requérant peut utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la DUP ou de l'acte la prorogeant, quand bien même le requérant aurait vu son recours en excès de pouvoir contre la DUP ou l'acte la prorogeant, être rejeté.
En l'espèce, le moyen tiré de ce que le décret du 19 novembre 2018 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique serait illégal car l'augmentation du coût du projet depuis 2008 constituerait une modification substantielle de nature à exiger une nouvelle enquête publique et à remettre en cause son utilité publique, doit être écarté. En outre, si la mise en service de la liaison ferroviaire a été reportée, cette seule circonstance n'est pas, contrairement à ce qui est soutenu, de nature à faire perdre son caractère d'utilité publique au projet, compte tenu que celui-ci, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, permettra notamment d'améliorer la desserte de l'aéroport international et de le doter d'une liaison directe, rapide et fréquente, stimulera le développement économique national et régional et favorisera le report d'une part du trafic automobile vers un mode de transport plus respectueux de l'environnement.
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté de cessibilité attaqué serait illégal par voie de conséquence de l'illégalité du décret du 19 novembre 2018 prorogeant les effets de la déclaration publique doit être écarté.
Conseil d'État N° 429800 431949 - 2021-08-04
En l'espèce, le moyen tiré de ce que le décret du 19 novembre 2018 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique serait illégal car l'augmentation du coût du projet depuis 2008 constituerait une modification substantielle de nature à exiger une nouvelle enquête publique et à remettre en cause son utilité publique, doit être écarté. En outre, si la mise en service de la liaison ferroviaire a été reportée, cette seule circonstance n'est pas, contrairement à ce qui est soutenu, de nature à faire perdre son caractère d'utilité publique au projet, compte tenu que celui-ci, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, permettra notamment d'améliorer la desserte de l'aéroport international et de le doter d'une liaison directe, rapide et fréquente, stimulera le développement économique national et régional et favorisera le report d'une part du trafic automobile vers un mode de transport plus respectueux de l'environnement.
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté de cessibilité attaqué serait illégal par voie de conséquence de l'illégalité du décret du 19 novembre 2018 prorogeant les effets de la déclaration publique doit être écarté.
Conseil d'État N° 429800 431949 - 2021-08-04