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Ce secteur est stratégique pour la protection des patrimoines publics, mais il est marqué par :
- Une forte concentration de l’offre, dominée par deux opérateurs principaux (Groupama et SMACL Assurances SA), représentant plus de 40 % du marché.
- Une faible intensité concurrentielle, renforcée par la complexité des règles de commande publique et des perspectives de rentabilité limitées pour les assureurs.
Les collectivités territoriales, bien qu’elles ne soient pas légalement obligées de souscrire à cette assurance, le font largement. Toutefois, elles rencontrent de nombreux obstacles :
- Complexité des appels d’offres,
- Augmentation des primes et franchises,
- Résiliations fréquentes de contrats à l’initiative des assureurs.
Dysfonctionnements identifiés
Relation déséquilibrée : Les collectivités sont en position de faiblesse face aux assureurs, avec des offres peu favorables et des résiliations fréquentes.
Connaissance insuffisante des risques : Les collectivités ont une vision incomplète de leur patrimoine et des sinistres potentiels, compliquant l’élaboration de contrats adaptés.
Contraintes des appels d’offres : La rigidité et les délais insuffisants des procédures dissuadent les assureurs de candidater, limitant la diversité de l’offre.
L’Autorité recommande une série de mesures pour renforcer la concurrence, améliorer les pratiques des collectivités et attirer davantage d’opérateurs dans ce secteur. Ces actions visent à garantir une meilleure protection des patrimoines publics tout en maîtrisant les coûts d’assurance.
Recommandations
L’Autorité propose sept recommandations articulées autour de deux axes principaux
1. Améliorer la préparation des marchés publics
Recommandation n° 1 : Renforcer la connaissance des collectivités sur leur patrimoine et les risques associés, pour mieux prévenir les sinistres.
Recommandation n° 2 : Encourager les collectivités à se faire accompagner dans la préparation et la gestion de leurs appels d’offres, notamment via des services partagés ou une assistance à la maîtrise d’ouvrage.
Recommandation n° 3 : Favoriser le partage d’expériences entre collectivités sur l’organisation de leurs marchés d’assurance.
2. Sécuriser le cadre de souscription des contrats d’assurance
Recommandation n° 4 : Clarifier les règles de la commande publique applicables aux marchés d’assurance, avec des consignes pratiques et juridiques.
Recommandation n° 5 : Allonger les délais de réponse aux appels d’offres pour faciliter la participation des assureurs.
Recommandation n° 6 : Échelonner les appels d’offres dans le temps et assurer une publicité plus large pour leur calendrier.
Recommandation n° 7 : Recourir à l’allotissement pour structurer les appels d’offres de manière plus flexible, facilitant l’accès aux opérateurs de taille intermédiaire.
Autorité de la concurrence - Avis n° 25-A-04 du 23 janvier 2025
Synthèse
L’AMF appelle de nouveau à une action urgente face à la crise de l’assurance des collectivités locales
Article ID.CiTé du 23/01/2025
Les problèmes assurantiels des collectivités territoriales (Sénat)
Article ID.CiTé du 02/04/2024
Passation des marchés d’assurance - Guide pratique à destination des collectivités territoriales (Sénat)
Article ID.CiTé du 26/04/2024
- Une forte concentration de l’offre, dominée par deux opérateurs principaux (Groupama et SMACL Assurances SA), représentant plus de 40 % du marché.
- Une faible intensité concurrentielle, renforcée par la complexité des règles de commande publique et des perspectives de rentabilité limitées pour les assureurs.
Les collectivités territoriales, bien qu’elles ne soient pas légalement obligées de souscrire à cette assurance, le font largement. Toutefois, elles rencontrent de nombreux obstacles :
- Complexité des appels d’offres,
- Augmentation des primes et franchises,
- Résiliations fréquentes de contrats à l’initiative des assureurs.
Dysfonctionnements identifiés
Relation déséquilibrée : Les collectivités sont en position de faiblesse face aux assureurs, avec des offres peu favorables et des résiliations fréquentes.
Connaissance insuffisante des risques : Les collectivités ont une vision incomplète de leur patrimoine et des sinistres potentiels, compliquant l’élaboration de contrats adaptés.
Contraintes des appels d’offres : La rigidité et les délais insuffisants des procédures dissuadent les assureurs de candidater, limitant la diversité de l’offre.
L’Autorité recommande une série de mesures pour renforcer la concurrence, améliorer les pratiques des collectivités et attirer davantage d’opérateurs dans ce secteur. Ces actions visent à garantir une meilleure protection des patrimoines publics tout en maîtrisant les coûts d’assurance.
Recommandations
L’Autorité propose sept recommandations articulées autour de deux axes principaux
1. Améliorer la préparation des marchés publics
Recommandation n° 1 : Renforcer la connaissance des collectivités sur leur patrimoine et les risques associés, pour mieux prévenir les sinistres.
Recommandation n° 2 : Encourager les collectivités à se faire accompagner dans la préparation et la gestion de leurs appels d’offres, notamment via des services partagés ou une assistance à la maîtrise d’ouvrage.
Recommandation n° 3 : Favoriser le partage d’expériences entre collectivités sur l’organisation de leurs marchés d’assurance.
2. Sécuriser le cadre de souscription des contrats d’assurance
Recommandation n° 4 : Clarifier les règles de la commande publique applicables aux marchés d’assurance, avec des consignes pratiques et juridiques.
Recommandation n° 5 : Allonger les délais de réponse aux appels d’offres pour faciliter la participation des assureurs.
Recommandation n° 6 : Échelonner les appels d’offres dans le temps et assurer une publicité plus large pour leur calendrier.
Recommandation n° 7 : Recourir à l’allotissement pour structurer les appels d’offres de manière plus flexible, facilitant l’accès aux opérateurs de taille intermédiaire.
Autorité de la concurrence - Avis n° 25-A-04 du 23 janvier 2025
Synthèse
L’AMF appelle de nouveau à une action urgente face à la crise de l’assurance des collectivités locales
Article ID.CiTé du 23/01/2025
Les problèmes assurantiels des collectivités territoriales (Sénat)
Article ID.CiTé du 02/04/2024
Passation des marchés d’assurance - Guide pratique à destination des collectivités territoriales (Sénat)
Article ID.CiTé du 26/04/2024
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