La loi Élan du 23 novembre 2018 ouvre la possibilité d’expérimenter des dispositifs d’encadrement des loyers dans certaines grandes agglomérations. L’objectif est de faciliter l’accès à la location pour les personnes à revenus modestes ou intermédiaires dans des zones où le marché immobilier connaît une forte tension. En 2022, saisi par plusieurs associations de propriétaires et de professionnels de l’immobilier de Paris et de Lille estimant leur droit de propriété bafoué, le Conseil d’État a confirmé que les règles de ce dispositif étaient bien légales.
Faciliter l’accès de tous au logement
Sur proposition des collectivités locales qui estiment en avoir besoin et sur un périmètre qu’elles définissent, l’encadrement des loyers permet à l’État de fixer des loyers de référence - par catégorie de logements et secteur géographique - auxquels les propriétaires doivent se conformer.
Le Conseil d’État considère que si ce dispositif limite l’exercice du droit de propriété, il le fait de manière proportionnée par rapport à l’exigence d’intérêt général qu’il poursuit : l’accès au logement doit primer.
Le juge rappelle que les territoires éligibles doivent réunir plusieurs conditions :
- le loyer médian doit être élevé
- et un écart important doit notamment exister entre le loyer moyen dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social.
S’agissant de la ville de Lille, le Conseil d’État observe que le marché immobilier lillois est sous tension : 50 % du parc locatif est concentré à Lille intra-muros, avec un loyer moyen dans le parc privé plus de deux fois supérieur au loyer moyen dans le parc social.
Lille - Conseil d’État, 10 mai 2022, n° 442698
Même constat pour Paris où le niveau moyen des loyers des appartements privés est une à trois fois supérieur et le niveau de loyer médian supérieur de 20 % à celui de l’agglomération parisienne. Les perspectives de production de nouveaux logements sont en outre très limitées.
Paris >> Conseil d'État N° 431495 - 2022-05-10
Plaine-Commune - Conseil d’État, 10 mai 2022, n° 449603
Est Ensemble - Conseil d’État, 10 mai 2022, n° 454450
Un dispositif géré par les collectivités locales
Par ailleurs, le fait que des territoires similaires ou voisins ne choisissent pas de mettre en œuvre le dispositif ne signifie pas que la loi est contraire au principe d’égalité : ce choix dépend de la politique adoptée par les collectivités locales concernées et non de la loi elle-même.
Et il ne revenait pas au Premier ministre d’examiner de lui-même, sans demande des collectivités territoriales, si cet encadrement des loyers pouvait être appliqué simultanément dans des territoires voisins.
Conseil d’Etat >> Bilan d’activité complet
Page 60 du PDF
Faciliter l’accès de tous au logement
Sur proposition des collectivités locales qui estiment en avoir besoin et sur un périmètre qu’elles définissent, l’encadrement des loyers permet à l’État de fixer des loyers de référence - par catégorie de logements et secteur géographique - auxquels les propriétaires doivent se conformer.
Le Conseil d’État considère que si ce dispositif limite l’exercice du droit de propriété, il le fait de manière proportionnée par rapport à l’exigence d’intérêt général qu’il poursuit : l’accès au logement doit primer.
Le juge rappelle que les territoires éligibles doivent réunir plusieurs conditions :
- le loyer médian doit être élevé
- et un écart important doit notamment exister entre le loyer moyen dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social.
S’agissant de la ville de Lille, le Conseil d’État observe que le marché immobilier lillois est sous tension : 50 % du parc locatif est concentré à Lille intra-muros, avec un loyer moyen dans le parc privé plus de deux fois supérieur au loyer moyen dans le parc social.
Lille - Conseil d’État, 10 mai 2022, n° 442698
Même constat pour Paris où le niveau moyen des loyers des appartements privés est une à trois fois supérieur et le niveau de loyer médian supérieur de 20 % à celui de l’agglomération parisienne. Les perspectives de production de nouveaux logements sont en outre très limitées.
Paris >> Conseil d'État N° 431495 - 2022-05-10
Plaine-Commune - Conseil d’État, 10 mai 2022, n° 449603
Est Ensemble - Conseil d’État, 10 mai 2022, n° 454450
Un dispositif géré par les collectivités locales
Par ailleurs, le fait que des territoires similaires ou voisins ne choisissent pas de mettre en œuvre le dispositif ne signifie pas que la loi est contraire au principe d’égalité : ce choix dépend de la politique adoptée par les collectivités locales concernées et non de la loi elle-même.
Et il ne revenait pas au Premier ministre d’examiner de lui-même, sans demande des collectivités territoriales, si cet encadrement des loyers pouvait être appliqué simultanément dans des territoires voisins.
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