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Etat civil - Recensement - Elections

Juris - L'installation d'une crèche de Noël dans le hall de l'hôtel de ville d'Hénin-Beaumont constitue une atteinte au principe de neutralité des personnes publiques

Rédigé par ID CiTé le 07/12/2016


Le tribunal a été saisi par un conseiller municipal d'une demande tendant à l'annulation de la décision de la municipalité d'Hénin-Beaumont de faire installer une crèche de Noël dans le hall de l'hôtel de ville par les services de la commune, à l'occasion des fêtes de la fin de l'année 2015.


Le requérant a invoqué la violation du principe de neutralité du service public garanti par l'article 1er de la Constitution et l'article 1er de la loi du 10 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat et de l'interdiction de l'apposition d'emblèmes religieux sur les monuments publics et autres emplacements publics prévue à l'article 28 de cette même loi.

- sur le fondement de la jurisprudence récente du Conseil d'Etat sur l'installation des crèches de Noël dans les lieux publics (CE 9 novembre 2016 Fédération de la libre pensée de la Vendée n°395223 et 9 novembre 2016 Commune de Melun n°395122), le tribunal a considéré que l'installation d'une crèche de Noël dans le siège d'une commune, à savoir l'hôtel de ville et ses dépendances, était en principe prohibée car contraire au principe de neutralité des personnes publiques, sauf circonstances particulières tenant au caractère culturel, artistique ou festif de l'évènement.

- Dans le cas d'Hénin-Beaumont, le tribunal a estimé que la crèche installée dans le hall de l'hôtel de ville ne pouvait  être assimilée ni  à une exposition d’œuvres d'art ni à une manifestation à caractère culturel, rien ne permettant de rattacher la présence de la crèche avec une autre exposition en cours dont le thème était clairement distinct.

- Par ailleurs, il a relevé que la présence de la crèche dans le hall de l'hôtel de ville n'avait pas de lien caractérisé avec la tenue simultanée du marché de Noël dans la commune, qui a été déployé à l'extérieur du bâtiment sans proximité directe avec l'Hôtel de ville et qu'il n'existe pas de tradition locale préexistante en ce sens à Hénin-Beaumont.

- En conséquence, en l'absence de circonstances particulières de nature à justifier une dérogation, le tribunal a considéré que l'installation d'une crèche de Noël dans le hall de l'hôtel de ville constituait une atteinte au principe de neutralité des personnes publiques et a annulé cette décision.

TA LILLE N°1509979 - 2016-12-01
http://lille.tribunal-administratif.fr/Media/TACAA/Lille/creche






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