Juris. / La Cour de cassation refuse la démolition d’une construction illégale au titre de réparation du dommage subi par une commune (Cass.)

M. X..., éleveur ovin, après s'être vu refuser à plusieurs reprises la délivrance d'un permis pour la construction d'une bergerie, a entrepris l'édification sur son terrain de deux serres tunnel sans attendre le terme du délai d'instruction des déclarations de travaux et malgré les arrêtés d'opposition pris par le maire ; M. X... a été poursuivi pour exécution de travaux non soumis à permis de construire sans déclaration préalable ; les premiers juges ont déclaré l'intéressé coupable, l'ont condamné à une peine d'amende, ont reçu la constitution de partie civile de la commune et sur la demande de celle-ci, ont condamné le prévenu à la remise en état des lieux sous astreinte ; ce dernier, le ministère public et la partie civile ont relevé appel de cette décision ; 

Pour refuser de faire droit à l'unique demande de réparation formulée par la commune, tendant au prononcé d'une mesure de remise en état des lieux, l'arrêt retient notamment que la démolition de la serre tunnel subsistante, édifiée à titre provisoire dans un secteur isolé, en zone agricole, n'est pas nécessaire à la réparation du dommage subi par la commune ; 

En se déterminant ainsi, et dès lors qu'elle a souverainement apprécié, dans la limite des conclusions des parties, que la remise en état des lieux ne constituait pas une mesure propre à réparer le dommage né de l'infraction, la cour d'appel a justifié sa décision…"

Cour de cassation N° de pourvoi: 14-84353 - 2015-09-01