Le Tribunal judiciaire de Paris du 31 janvier 2024 a condamné la société OGF, propriétaire des pompes funèbres générales, à verser plus de 69000€ à la SACEM au titre des droits d’auteur, ce montant représentant les redevances impayées depuis 2019, ainsi que 10000€ de dommages-intérêts.
De même, OGF est condamnée à payer plus de 36000€ au titre des droits dits “voisins” d’artistes-interprètes et producteurs de disques auprès de la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE). La décision a suscité un certain émoi sur les réseaux sociaux : entre indécence et atteinte à l’intimité des familles, nombre d’internautes dénoncent une forme de marchandisation de la mort.
La pratique, qui n’est pourtant pas nouvelle, est parfaitement conforme au Code de la propriété intellectuelle (CPI). De plus, elle ne concerne que les sociétés organisant des services funéraires, qui ne sont jamais qu’une prestation commerciale payante : la mort est donc déjà marchandisée… Pour bien comprendre le sens de cette décision de justice, il importe de revenir aux fondements du droit d’auteur et au rôle que joue la SACEM dans sa défense.
Au sommaire
- une pratique légitime pour les auteurs
- une pratique qui n’est pas nouvelle pour la SACEM
- les familles ne sont pas concernées
Les surligneurs - Note complète
De même, OGF est condamnée à payer plus de 36000€ au titre des droits dits “voisins” d’artistes-interprètes et producteurs de disques auprès de la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE). La décision a suscité un certain émoi sur les réseaux sociaux : entre indécence et atteinte à l’intimité des familles, nombre d’internautes dénoncent une forme de marchandisation de la mort.
La pratique, qui n’est pourtant pas nouvelle, est parfaitement conforme au Code de la propriété intellectuelle (CPI). De plus, elle ne concerne que les sociétés organisant des services funéraires, qui ne sont jamais qu’une prestation commerciale payante : la mort est donc déjà marchandisée… Pour bien comprendre le sens de cette décision de justice, il importe de revenir aux fondements du droit d’auteur et au rôle que joue la SACEM dans sa défense.
Au sommaire
- une pratique légitime pour les auteurs
- une pratique qui n’est pas nouvelle pour la SACEM
- les familles ne sont pas concernées
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