Si une cession d'un contrat administratif ne peut intervenir qu'avec l'accord de la personne publique cocontractante, cet accord peut n'être qu'implicite et résulter de l'attitude de l'administration ;
En acceptant de Me B...la remise du rapport de la 2ème phase du marché ainsi que l'exécution et le règlement de sa 3ème phase, le pouvoir adjudicateur doit être regardée comme ayant accepté implicitement mais nécessairement, aux mêmes conditions, la cession du marché entre la société Sui Generis et le cabinet d'avocat Catherine B...qui est donc intervenue le 1er novembre 2009…
CAA de Bordeaux N° 13BX00511 - 2014-11-24
En acceptant de Me B...la remise du rapport de la 2ème phase du marché ainsi que l'exécution et le règlement de sa 3ème phase, le pouvoir adjudicateur doit être regardée comme ayant accepté implicitement mais nécessairement, aux mêmes conditions, la cession du marché entre la société Sui Generis et le cabinet d'avocat Catherine B...qui est donc intervenue le 1er novembre 2009…
CAA de Bordeaux N° 13BX00511 - 2014-11-24