Les articles L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales et L.212-1 du Code de l’éducation posent que : « Le conseil municipal décide de la création et de l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public après avis du représentant de l’État dans le département. »
La commune peut ensuite en son sein même créer des écoles comme il lui plaît, mais avec cinq limites.
Au sommaire
1re limite : l’obligation d’avoir au moins une école primaire, quitte à ce que celle-ci soit partagée
2e limite : la carte scolaire
3e limite : ne pas commettre d’erreur manifeste d’appréciation dans la sectorisation (point traité par exemple dans cette affaire de la CAA de Douai, arrêt 19DA01797 précité)
4e limite : le cas des hameaux distants de 3 km du bourg et qui ont au moins 15 enfants en âge scolaire
5e limite : le cas des communes distantes de moins de 3 km entre elles lorsque l’une de ces communes compte moins de 15 élèves
6e limite : l’intercommunalisation
Analyse Landot Avocat
La commune peut ensuite en son sein même créer des écoles comme il lui plaît, mais avec cinq limites.
Au sommaire
1re limite : l’obligation d’avoir au moins une école primaire, quitte à ce que celle-ci soit partagée
2e limite : la carte scolaire
3e limite : ne pas commettre d’erreur manifeste d’appréciation dans la sectorisation (point traité par exemple dans cette affaire de la CAA de Douai, arrêt 19DA01797 précité)
4e limite : le cas des hameaux distants de 3 km du bourg et qui ont au moins 15 enfants en âge scolaire
5e limite : le cas des communes distantes de moins de 3 km entre elles lorsque l’une de ces communes compte moins de 15 élèves
6e limite : l’intercommunalisation
Analyse Landot Avocat