La cour rappelle que l'article L2333-34-1 II du Code général des collectivités territoriales prévoit que le défaut de collecte de la taxe de séjour par les intermédiaires numériques est sanctionné par autant d'amendes, chacune comprise entre 750 € et 2.500 €, que d'assujettis concernés.
Sur l'application des sanctions au cas d'espèce
A. Amendes non discutées
Le jugement est confirmé en ce qu'il a condamné la société Airbnb à :
12.500 € pour omissions et inexactitudes dans la déclaration 2022,
2.500 € pour manquement à l'obligation de reversement de la taxe de séjour 2022.
B. Amende pour défaut de collecte
Nombre de manquements
Airbnb ne conteste pas l'existence de 2.344 défauts de collecte pour 2022.
Amende initiale
Le premier juge avait prononcé une amende globale de 1.360.000 €, soit une moyenne de 580,20 € par manquement, inférieure au minimum légal de 750 €.
Argumentation de la société Airbnb
Airbnb invoquait la violation de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la CEDH (protection des biens) et de l’article 6 § 1 CEDH (individualisation de la peine).
Elle sollicitait une amende inférieure au plancher légal.
Appréciation de la cour
La disproportion alléguée est appréciée in concreto.
Compte tenu de la situation financière d’Airbnb (chiffre d’affaires de 8,4 milliards USD en 2022) et de l'absence de preuve d'une atteinte disproportionnée, la cour refuse de prononcer une amende inférieure au seuil légal.
Demande de la CDCO pour l'amende maximale
La CDCO sollicitait une condamnation de 5.860.000 € (2.500 € x 2.344).
La cour écarte cette demande en raison de l'attitude relativement diligente d'Airbnb pour solder les dettes fiscales des années précédentes.
Fixation de l’amende par la cour
La cour fixe l’amende nominale à 1.500 € par manquement, soit une amende totale de 3.516.000 €.
Fondement de l’aggravation de la peine
La cour retient plusieurs éléments de gravité :
Négligence manifeste d'Airbnb quant à l’obligation légale de collecte,
Erreur dans le paramétrage (date de réservation au lieu de date de séjour) maintenue malgré la connaissance du régime applicable,
Résistance procédurale de la société (nécessité pour la CDCO de recourir à l'assignation en référé pour obtenir communication des données),
Impact financier pour la collectivité.
Dispositif
La cour :
- Confirme le jugement déféré pour les condamnations initiales (omissions, manquement de reversement, dépens et frais irrépétibles),
- Infirme le jugement sur le montant de l’amende pour défaut de collecte,
- Condamne la société Airbnb Ireland Unlimited Company à payer à la CDCO :
3.516.000 € au titre des défauts de collecte 2022,
15.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Airbnb aux entiers dépens d'appel.
CA POITIERS N°24-01067 - 2025-04-08
Sur l'application des sanctions au cas d'espèce
A. Amendes non discutées
Le jugement est confirmé en ce qu'il a condamné la société Airbnb à :
12.500 € pour omissions et inexactitudes dans la déclaration 2022,
2.500 € pour manquement à l'obligation de reversement de la taxe de séjour 2022.
B. Amende pour défaut de collecte
Nombre de manquements
Airbnb ne conteste pas l'existence de 2.344 défauts de collecte pour 2022.
Amende initiale
Le premier juge avait prononcé une amende globale de 1.360.000 €, soit une moyenne de 580,20 € par manquement, inférieure au minimum légal de 750 €.
Argumentation de la société Airbnb
Airbnb invoquait la violation de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la CEDH (protection des biens) et de l’article 6 § 1 CEDH (individualisation de la peine).
Elle sollicitait une amende inférieure au plancher légal.
Appréciation de la cour
La disproportion alléguée est appréciée in concreto.
Compte tenu de la situation financière d’Airbnb (chiffre d’affaires de 8,4 milliards USD en 2022) et de l'absence de preuve d'une atteinte disproportionnée, la cour refuse de prononcer une amende inférieure au seuil légal.
Demande de la CDCO pour l'amende maximale
La CDCO sollicitait une condamnation de 5.860.000 € (2.500 € x 2.344).
La cour écarte cette demande en raison de l'attitude relativement diligente d'Airbnb pour solder les dettes fiscales des années précédentes.
Fixation de l’amende par la cour
La cour fixe l’amende nominale à 1.500 € par manquement, soit une amende totale de 3.516.000 €.
Fondement de l’aggravation de la peine
La cour retient plusieurs éléments de gravité :
Négligence manifeste d'Airbnb quant à l’obligation légale de collecte,
Erreur dans le paramétrage (date de réservation au lieu de date de séjour) maintenue malgré la connaissance du régime applicable,
Résistance procédurale de la société (nécessité pour la CDCO de recourir à l'assignation en référé pour obtenir communication des données),
Impact financier pour la collectivité.
Dispositif
La cour :
- Confirme le jugement déféré pour les condamnations initiales (omissions, manquement de reversement, dépens et frais irrépétibles),
- Infirme le jugement sur le montant de l’amende pour défaut de collecte,
- Condamne la société Airbnb Ireland Unlimited Company à payer à la CDCO :
3.516.000 € au titre des défauts de collecte 2022,
15.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Airbnb aux entiers dépens d'appel.
CA POITIERS N°24-01067 - 2025-04-08