La Métropole européenne de Lille, a émis un titre exécutoire à l'encontre de M. F...à fin de procéder au recouvrement d'une somme de 28 985,70 euros correspondant, selon elle, au montant des travaux qu'elle a engagés pour procéder à la dépollution d'une partie de son réseau d'assainissement ; Elle estime que cette pollution trouve son origine dans les fuites de fioul domestique résultant d'un défaut d'étanchéité de la cuve de stockage appartenant à M. F... ;
Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus et en l'absence d'une disposition législative spéciale, que l'ordre administratif n'est pas compétent pour connaître de ce litige tendant à statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut avoir encourue à l'égard d'une personne publique, et ce, alors même que le bien endommagé est un ouvrage public et que la personne publique a émis un titre exécutoire en vertu du privilège du préalable…
CAA Douai N° 15DA00099 - 2016-09-15
Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus et en l'absence d'une disposition législative spéciale, que l'ordre administratif n'est pas compétent pour connaître de ce litige tendant à statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut avoir encourue à l'égard d'une personne publique, et ce, alors même que le bien endommagé est un ouvrage public et que la personne publique a émis un titre exécutoire en vertu du privilège du préalable…
CAA Douai N° 15DA00099 - 2016-09-15