L'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser ce document d'urbanisme, et, d'autre part, sur les modalités de la concertation.
En outre, il résulte des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, devenu L. 600-11 de ce même code, que la légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme ne saurait être contestée au regard des modalités de la concertation qui l'a précédée dès lors que celles-ci ont respecté les modalités définies par la délibération prescrivant l'élaboration de ce plan local d'urbanisme.
En l'espèce, la délibération du 30 juin 2015 fixant les modalités de la concertation prévoyait l'organisation de deux réunions publiques, la parution de deux articles dans la gazette communale et la parution de deux articles sur le site internet de la commune.
Il ressort des pièces du dossier, notamment le rapport d'enquête publique, que ces modalités ont été respectées, la circonstance que les trois réunions publiques n'ont réuni qu'une très faible proportion de la population et que le registre d'observation ne comporte qu'une seule remarque n'étant pas de nature à contredire ce constat.
CAA de VERSAILLES N° 21VE03276 - 2023-06-16
En outre, il résulte des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, devenu L. 600-11 de ce même code, que la légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme ne saurait être contestée au regard des modalités de la concertation qui l'a précédée dès lors que celles-ci ont respecté les modalités définies par la délibération prescrivant l'élaboration de ce plan local d'urbanisme.
En l'espèce, la délibération du 30 juin 2015 fixant les modalités de la concertation prévoyait l'organisation de deux réunions publiques, la parution de deux articles dans la gazette communale et la parution de deux articles sur le site internet de la commune.
Il ressort des pièces du dossier, notamment le rapport d'enquête publique, que ces modalités ont été respectées, la circonstance que les trois réunions publiques n'ont réuni qu'une très faible proportion de la population et que le registre d'observation ne comporte qu'une seule remarque n'étant pas de nature à contredire ce constat.
CAA de VERSAILLES N° 21VE03276 - 2023-06-16