L'article L. 237-2 du code de commerce, aux termes duquel la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci, ne fait pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une société demande la désignation par le tribunal de commerce d'un mandataire ad hoc à l'effet de la représenter pour engager ou poursuivre en son nom des actions devant les juridictions.
Il s'ensuit que la perte de la personnalité morale d'une société en cours d'instance ne prive pas d'objet sa requête.
Il appartient ainsi au juge soit d'y statuer dès lors que l'affaire est en l'état d'être jugée à la date à laquelle il est informée de cette perte, soit de surseoir à statuer pour permettre à la société de demander au tribunal de commerce la désignation d'un administrateur ad hoc pour la représenter dans l'instance.
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la cour administrative d'appel de Marseille a été informée de la perte de la personnalité morale de la société par un mémoire d’une commune, enregistré le 25 août 2022.
Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en ne prononçant pas un non-lieu à statuer pour ce motif et en décidant de surseoir à statuer pour permettre à la société de demander la désignation d'un administrateur ad hoc afin de la représenter dans l'instance.
Conseil d'État N° 468865 - 2023-11-28
Il s'ensuit que la perte de la personnalité morale d'une société en cours d'instance ne prive pas d'objet sa requête.
Il appartient ainsi au juge soit d'y statuer dès lors que l'affaire est en l'état d'être jugée à la date à laquelle il est informée de cette perte, soit de surseoir à statuer pour permettre à la société de demander au tribunal de commerce la désignation d'un administrateur ad hoc pour la représenter dans l'instance.
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la cour administrative d'appel de Marseille a été informée de la perte de la personnalité morale de la société par un mémoire d’une commune, enregistré le 25 août 2022.
Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en ne prononçant pas un non-lieu à statuer pour ce motif et en décidant de surseoir à statuer pour permettre à la société de demander la désignation d'un administrateur ad hoc afin de la représenter dans l'instance.
Conseil d'État N° 468865 - 2023-11-28