Pour réclamer le paiement d'une rémunération supplémentaire, la société ne peut utilement se prévaloir de l'existence du projet de protocole transactionnel qui avait commencé à être négocié avec la métropole, quand bien même cette dernière en aurait été à l'initiative, dès lors que la métropole ayant finalement renoncé à conclure une telle transaction, ce projet n'a pu faire naître aucun engagement contractuel, ni même une reconnaissance de principe des droits que la société entend invoquer.
CAA de MARSEILLE N° 21MA00459 - 2023-01-30
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