Le Conseil d’Etat a annulé une publication de l’administration fiscale permettant aux contribuables de ne pas tenir compte d’une réduction d’une niche fiscale pour les locations de meublés de tourisme votée dans la loi de finances pour 2024.
La loi de finances pour 2024 prévoyait, en son article 45, une réduction substantielle d’un avantage fiscal à destination des contribuables qui effectuaient des activités de location meublée de tourisme (type Airbnb).
Avant cette loi de finances, en optant pour le régime « micro-BIC », il était possible de déduire 50 % des revenus locatifs, dans la limite de 77 700 euros.
La loi de finances pour 2024 a ramené l'abattement à 30 %, dans la limite de 15 000 euros. Or, l’administration fiscale a publié un commentaire au « Bulletin officiel des finances publiques » (Bofip) visant à ne pas restreindre la niche fiscale, car selon elle, l’article de la loi de finances procédait d’une erreur lors du vote final de la loi. Partant, l'administration fiscale laissait la possibilité aux contribuables de continuer à profiter de la niche fiscale complète.
Deux sénateurs et plusieurs organisations professionnelles du secteur ont saisi le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation de cette interprétation de la loi ; le Conseil d’Etat leur a donné raison dans une décision datant du 8 juillet 2024. En effet, selon la Haute assemblée, « l'administration a incompétemment ajouté à la loi » en permettant aux bénéficiaires de ce type de revenus d'appliquer, pour la détermination de leurs bases d'imposition au titre de 2023, les dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts dans une rédaction qui n'était plus applicable par l'effet de la modification législative.
Le Conseil d’Etat a précisé que sa décision n’est pas rétroactive ; les contribuables bénéficiaires de la niche fiscale pourront donc continuer à en bénéficier pour les revenus générés en 2023. En revanche, ils ne pourront plus s’en prévaloir pour les revenus générés à partir de 2024.
Conseil d'État N° 492382 - 2024-07-08
La loi de finances pour 2024 prévoyait, en son article 45, une réduction substantielle d’un avantage fiscal à destination des contribuables qui effectuaient des activités de location meublée de tourisme (type Airbnb).
Avant cette loi de finances, en optant pour le régime « micro-BIC », il était possible de déduire 50 % des revenus locatifs, dans la limite de 77 700 euros.
La loi de finances pour 2024 a ramené l'abattement à 30 %, dans la limite de 15 000 euros. Or, l’administration fiscale a publié un commentaire au « Bulletin officiel des finances publiques » (Bofip) visant à ne pas restreindre la niche fiscale, car selon elle, l’article de la loi de finances procédait d’une erreur lors du vote final de la loi. Partant, l'administration fiscale laissait la possibilité aux contribuables de continuer à profiter de la niche fiscale complète.
Deux sénateurs et plusieurs organisations professionnelles du secteur ont saisi le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation de cette interprétation de la loi ; le Conseil d’Etat leur a donné raison dans une décision datant du 8 juillet 2024. En effet, selon la Haute assemblée, « l'administration a incompétemment ajouté à la loi » en permettant aux bénéficiaires de ce type de revenus d'appliquer, pour la détermination de leurs bases d'imposition au titre de 2023, les dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts dans une rédaction qui n'était plus applicable par l'effet de la modification législative.
Le Conseil d’Etat a précisé que sa décision n’est pas rétroactive ; les contribuables bénéficiaires de la niche fiscale pourront donc continuer à en bénéficier pour les revenus générés en 2023. En revanche, ils ne pourront plus s’en prévaloir pour les revenus générés à partir de 2024.
Conseil d'État N° 492382 - 2024-07-08