Le ministère des solidarités et de la santé a diffusé à l'attention des établissements et services accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap un protocole actualisé sur les mesures de protection à mettre en oeuvre dans le cadre de la lutte contre la covid-19.
L'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD PA), l'Association vivre et vieillir ensemble en citoyens (AVVEC) et l'association Collectif EHPAD famille 42 et autres départements demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ce protocole en tant qu'il prescrit le port du masque de protection dans les établissements et services médicaux-sociaux accueillant des personnes âgées.
En l’espèce, si, comme l'a reconnu l'administration à l'audience, ce protocole est relayé par les agences régionales de santé et détaille un certain nombre de consignes de sécurité destinées aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées, il précise qu'il s'agit de recommandations qui s'appliquent, dans le respect de leurs spécificités, aux établissements médico-sociaux concernés. Ce protocole n'a ainsi pas pour effet d'imposer aux responsables de rendre obligatoire le port d'un masque de protection en méconnaissance des dispositions du III de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 rappelées au point 3.
Le protocole contesté recommande que le port du masque ne s'applique qu'en intérieur et en dehors de la chambre des résidents. Il résulte également de l'instruction, et notamment des données publiées par Santé Publique France le 14 avril 2022, que le taux d'incidence pour 100 000 habitants se maintient à un niveau très élevé et augmente chez les personnes âgées de plus de 70 ans. Il résulte également de ces données que le taux hebdomadaire de patients covid-19 nouvellement hospitalisés et admis en services de soins critiques est bien plus élevé pour les personnes âgées de plus de 70 ans même s'il connaît une légère baisse. Il résulte également des données de santé publique France sur le nombre de foyers d'infection actifs que ce dernier a tendance à augmenter dans les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées. Dans ces conditions, en l'état de la situation sanitaire, la recommandation de maintien du port de masque de protection dans les espaces collectifs intérieurs des établissements médico-sociaux recevant des personnes âgées ne peut être regardée comme une mesure n'étant manifestement pas nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif de sauvegarde de la santé publique.
Enfin, la méconnaissance du principe d'égalité ne saurait révéler, par elle-même, une atteinte à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Au demeurant, il résulte de l'instruction que les personnes âgées accueillies dans les établissements médico-sociaux sont, dans leur ensemble, plus susceptibles de développer une forme grave de la covid-19. Le nombre de décès dans les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées est ainsi très supérieur aux décès constatés dans les établissements médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap. Au regard de l'objectif de protection de sauvegarde de la santé publique, ces établissements se trouvent ainsi dans une situation différente.
Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, la requête des associations AD-PA et autres doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Conseil d'État N° 463012 - 2022-04-20
L'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD PA), l'Association vivre et vieillir ensemble en citoyens (AVVEC) et l'association Collectif EHPAD famille 42 et autres départements demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ce protocole en tant qu'il prescrit le port du masque de protection dans les établissements et services médicaux-sociaux accueillant des personnes âgées.
En l’espèce, si, comme l'a reconnu l'administration à l'audience, ce protocole est relayé par les agences régionales de santé et détaille un certain nombre de consignes de sécurité destinées aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées, il précise qu'il s'agit de recommandations qui s'appliquent, dans le respect de leurs spécificités, aux établissements médico-sociaux concernés. Ce protocole n'a ainsi pas pour effet d'imposer aux responsables de rendre obligatoire le port d'un masque de protection en méconnaissance des dispositions du III de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 rappelées au point 3.
Le protocole contesté recommande que le port du masque ne s'applique qu'en intérieur et en dehors de la chambre des résidents. Il résulte également de l'instruction, et notamment des données publiées par Santé Publique France le 14 avril 2022, que le taux d'incidence pour 100 000 habitants se maintient à un niveau très élevé et augmente chez les personnes âgées de plus de 70 ans. Il résulte également de ces données que le taux hebdomadaire de patients covid-19 nouvellement hospitalisés et admis en services de soins critiques est bien plus élevé pour les personnes âgées de plus de 70 ans même s'il connaît une légère baisse. Il résulte également des données de santé publique France sur le nombre de foyers d'infection actifs que ce dernier a tendance à augmenter dans les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées. Dans ces conditions, en l'état de la situation sanitaire, la recommandation de maintien du port de masque de protection dans les espaces collectifs intérieurs des établissements médico-sociaux recevant des personnes âgées ne peut être regardée comme une mesure n'étant manifestement pas nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif de sauvegarde de la santé publique.
Enfin, la méconnaissance du principe d'égalité ne saurait révéler, par elle-même, une atteinte à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Au demeurant, il résulte de l'instruction que les personnes âgées accueillies dans les établissements médico-sociaux sont, dans leur ensemble, plus susceptibles de développer une forme grave de la covid-19. Le nombre de décès dans les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées est ainsi très supérieur aux décès constatés dans les établissements médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap. Au regard de l'objectif de protection de sauvegarde de la santé publique, ces établissements se trouvent ainsi dans une situation différente.
Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, la requête des associations AD-PA et autres doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Conseil d'État N° 463012 - 2022-04-20