1/ La première QPC, soulevée directement devant le Conseil d’État par la commune de Verrières-le-Buisson, critiquait les dispositions des 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, qui déterminent les communes appelées à former la métropole du Grand Paris. En premier lieu, le Conseil d’État juge que les dispositions des 1° et 2° s’appliquent respectivement à Paris et aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val‑de‑Marne, et ne sont pas applicables au litige engagé par la commune de Verrières-le-Buisson, qui se trouve dans l’Essonne.
- En deuxième lieu, le Conseil d’État rappelle que le Conseil constitutionnel a déjà déclaré conformes à la Constitution les dispositions des 3° et 4°, qui ouvraient la possibilité à certaines communes de demander leur rattachement à la métropole du Grand Paris.
- En troisième lieu, il admet que le 5°, qui ouvrait à certaines autres communes, sous d'autres conditions, notamment de délai, la faculté de demander aussi leur rattachement à la métropole du Grand Paris, est applicable au litige; toutefois, il juge qu'en prévoyant des conditions différentes de celles qui étaient applicables aux communes entrant dans le champ des 3° et 4°, le législateur n'a créé aucune rupture d'égalité. Le Conseil d’État juge donc que la QPC de la commune de Verrières-le-Buisson n'est pas sérieuse et refuse de la renvoyer. Estimant qu’aucune des autres critiques de la commune n’est fondée, il rejette sa requête.
2/ La deuxième QPC, transmise au Conseil d’État par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, critiquait les dispositions du V de l’article 11 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Celles-ci précisaient la procédure de réforme de l’intercommunalité à mener dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val‑d'Oise et des Yvelines jusqu’au 31 septembre 2015.
Mais, compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (notamment de sa décision n° 2013-315 QPC du 26 avril 2013), le Conseil d’État estime que la critique n’est pas sérieuse. Il refuse donc de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC d’Arnouville et de Garges-les-Gonesse. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise reste saisi de leur litige.
Conseil d’État n°394970 - Ccommune de Verrières-le-Buisson - 2016-02-15
Conseil d’État n°395359 commune d’Arnouville et Garges-les-Gonesse -2016-02-15