Juris. / Le Conseil d’État rejette les protestations contre les élections municipales de Villers-Cotterêts (Aisne)

Le Conseil d’État rappelle qu’il ne lui appartient pas d’examiner les questions de régularité des inscriptions sur la liste électorale, sauf en cas de manœuvres;
- Il estime que le maintien d’un des élus sur la liste électorale de la commune n’a pas constitué une manœuvre de nature à fausser les résultats du scrutin ;
- Il rejette donc les protestations contre les élections de Villers-Cotterêts.
Conseil d’État N°385615 - 2015-05-11

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