Le décret attaqué prévoit la possibilité pour le recteur d'académie d'autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires dérogeant aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 521-10 du code de l'éducation issues du décret du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ainsi qu'aux dispositions de l'article D. 521-2 du même code ;
Ce décret, qui a pour seul objet d'introduire la possibilité, sur autorisation du recteur saisi d'une proposition en ce sens, de déroger, à titre expérimental et pour une durée limitée, aux règles de droit commun relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires, n'opère aucun transfert de compétences de l'Etat vers les communes impliquant une compensation financière au titre de l'article 72-2 de la Constitution ;
>> Eu égard à son objet, qui est, ainsi qu'il vient d'être dit, de permettre de déroger à des dispositions qui ne sont applicables qu'aux écoles publiques, ce décret n'a pas introduit de différence de traitement entre écoles privées et écoles publiques qui méconnaîtrait le principe d'égalité (…)
Conseil d'État N° 379320 - 2015-05-27
(…) Le décret n'opère ainsi aucun transfert de compétences de l'Etat vers les communes impliquant une compensation financière au titre de l'article 72-2 de la Constitution ;
Ce décret, qui se borne à prévoir la possibilité pour les communes de déroger provisoirement aux dispositions relatives à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, ne saurait, en tout état de cause, être entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'effet de ces mêmes dispositions sur la santé des enfants concernés (…)
Conseil d'État N° 382067 - 2015-05-27
Conseil d'État N° 382256 - 2015-05-27
Conseil d'État N° 382331 - 2015-05-27
Ce décret, qui a pour seul objet d'introduire la possibilité, sur autorisation du recteur saisi d'une proposition en ce sens, de déroger, à titre expérimental et pour une durée limitée, aux règles de droit commun relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires, n'opère aucun transfert de compétences de l'Etat vers les communes impliquant une compensation financière au titre de l'article 72-2 de la Constitution ;
>> Eu égard à son objet, qui est, ainsi qu'il vient d'être dit, de permettre de déroger à des dispositions qui ne sont applicables qu'aux écoles publiques, ce décret n'a pas introduit de différence de traitement entre écoles privées et écoles publiques qui méconnaîtrait le principe d'égalité (…)
Conseil d'État N° 379320 - 2015-05-27
(…) Le décret n'opère ainsi aucun transfert de compétences de l'Etat vers les communes impliquant une compensation financière au titre de l'article 72-2 de la Constitution ;
Ce décret, qui se borne à prévoir la possibilité pour les communes de déroger provisoirement aux dispositions relatives à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, ne saurait, en tout état de cause, être entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'effet de ces mêmes dispositions sur la santé des enfants concernés (…)
Conseil d'État N° 382067 - 2015-05-27
Conseil d'État N° 382256 - 2015-05-27
Conseil d'État N° 382331 - 2015-05-27