La plus haute juridiction administrative française annule une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille, qui déboutait la LDH au motif qu’elle ne « justifiait pas » d’un intérêt à agir contre cette décision locale.
Aide à la cantine ou accès à l’épicerie solidaire
La délibération contestée, « de nature à affecter les personnes vulnérables », présente, « dans la mesure notamment où elle répondait à une situation susceptible d’être rencontrée dans d’autres communes, une portée excédant son seul objet local ». La Ligue des Droits de l’Homme est donc « fondée » à agir, estime le Conseil d’Etat, dans la décision rendue vendredi.
Dans une délibération d’avril 2021, le centre communal d’action sociale (CCAS) offrait la possibilité à son président de « supprimer l’accès aux aides facultatives » aux personnes ayant notamment « fait l’objet d’un rappel à l’ordre », « d’un jugement définitif suite à une infraction troublant l’ordre public », ou encore « causé un préjudice à la commune ».
Lorsque les personnes concernées étaient mineures, la « famille directe » pouvait alors être ciblée. Les prestations visées incluaient une aide à la cantine pouvant atteindre 260 euros, une aide au paiement de frais d’électricité ou encore l’accès à l’épicerie solidaire de la commune.
20 Mn >> Article complet
NDLR / En attente de parution sur e site du Conseil d’Etat
Aide à la cantine ou accès à l’épicerie solidaire
La délibération contestée, « de nature à affecter les personnes vulnérables », présente, « dans la mesure notamment où elle répondait à une situation susceptible d’être rencontrée dans d’autres communes, une portée excédant son seul objet local ». La Ligue des Droits de l’Homme est donc « fondée » à agir, estime le Conseil d’Etat, dans la décision rendue vendredi.
Dans une délibération d’avril 2021, le centre communal d’action sociale (CCAS) offrait la possibilité à son président de « supprimer l’accès aux aides facultatives » aux personnes ayant notamment « fait l’objet d’un rappel à l’ordre », « d’un jugement définitif suite à une infraction troublant l’ordre public », ou encore « causé un préjudice à la commune ».
Lorsque les personnes concernées étaient mineures, la « famille directe » pouvait alors être ciblée. Les prestations visées incluaient une aide à la cantine pouvant atteindre 260 euros, une aide au paiement de frais d’électricité ou encore l’accès à l’épicerie solidaire de la commune.
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