Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision du Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF) d’exclure les personnes relevant de l’aide médicale d’Etat (AME) du champ des bénéficiaires de la "Réduction Solidarité Transport".
Le code des transports impose aux autorités organisatrices de transports d’accorder une réduction tarifaire d’au moins 50% aux personnes ayant de faibles ressources. La "Réduction Solidarité Transport" de 75% mise en place par le STIF allait au-delà des 50% imposés par la loi. Le Conseil régional, qui finançait les 25% supplémentaires, a décidé en février 2016 de supprimer sa subvention au STIF à l’égard des seuls étrangers bénéficiaires de l’AME. Dans la foulée, le STIF a décidé d’exclure ces personnes du bénéfice de toute réduction tarifaire.
Le Défenseur des droits présentait, le 9 janvier dernier, ses observations devant le Tribunal administratif de Paris, auprès duquel plusieurs recours avaient été déposés. Dans sa décision n°2017-284, le Défenseur des droits estimait la délibération du STIF illégale et contraire au principe d’égalité. En effet, l’AME étant réservée aux étrangers en situation irrégulière, cela revient à subordonner le bénéfice de la réduction tarifaire à une condition de régularité de séjour non prévue par la loi, préjudiciable aux seuls étrangers démunis.
Le Tribunal administratif de Paris a annulé ce jour la délibération n°2016-024 du 17 février 2016 STIF qui exclut du bénéfice des réductions tarifaires (prévues par l’article L. 1113-1 du code des transports) les personnes bénéficiant de l’aide médicale d’Etat, le STIF ayant en effet commis une erreur de droit.
Défenseur des droits - 2018-01-26
Le code des transports impose aux autorités organisatrices de transports d’accorder une réduction tarifaire d’au moins 50% aux personnes ayant de faibles ressources. La "Réduction Solidarité Transport" de 75% mise en place par le STIF allait au-delà des 50% imposés par la loi. Le Conseil régional, qui finançait les 25% supplémentaires, a décidé en février 2016 de supprimer sa subvention au STIF à l’égard des seuls étrangers bénéficiaires de l’AME. Dans la foulée, le STIF a décidé d’exclure ces personnes du bénéfice de toute réduction tarifaire.
Le Défenseur des droits présentait, le 9 janvier dernier, ses observations devant le Tribunal administratif de Paris, auprès duquel plusieurs recours avaient été déposés. Dans sa décision n°2017-284, le Défenseur des droits estimait la délibération du STIF illégale et contraire au principe d’égalité. En effet, l’AME étant réservée aux étrangers en situation irrégulière, cela revient à subordonner le bénéfice de la réduction tarifaire à une condition de régularité de séjour non prévue par la loi, préjudiciable aux seuls étrangers démunis.
Le Tribunal administratif de Paris a annulé ce jour la délibération n°2016-024 du 17 février 2016 STIF qui exclut du bénéfice des réductions tarifaires (prévues par l’article L. 1113-1 du code des transports) les personnes bénéficiant de l’aide médicale d’Etat, le STIF ayant en effet commis une erreur de droit.
Défenseur des droits - 2018-01-26