Pas d’engagement de la responsabilité du comptable public lorsqu’une charge nette dans les comptes d’un organe public n’est pas du fait d’un manquement du comptable, mais de la seule décision de l’organe délibérant (Cour des comptes, 12 mai 2023, n° S-2023-0573 ). Présenté ainsi, la solution de la Cour semble évidente.
Or, si l’on va dans le détail, les apports de cet arrêt s’avèrent plus conséquents. Car le comptable avait bien payé les primes litigieuses (et irrégulières), non pas sans contrôle des pièces justificatives mais à tout le moins — selon la Cour — sans contrôle de leur régularité (et le juge des comptes estime que s’interroger sur le maintien de ces primes même après passage en régime de droit public n’était pas un contrôle de légalité, ne relevant pas du comptable, mais bien un contrôle de régularité financière qui relevait du comptable public même bien après ce transfert).
Il y avait donc bien un préjudice financier… oui mais pas au jour où le comptable est jugé car à cette date c’est bien la collectivité qui a empêché, bloqué, les recouvrements. Ce blocage, quoique postérieur, profite donc bien au comptable qui peut en effet, pose la Cour, dire qu’il n’est pas, ou plus, responsable du moindre préjudice financier.
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Or, si l’on va dans le détail, les apports de cet arrêt s’avèrent plus conséquents. Car le comptable avait bien payé les primes litigieuses (et irrégulières), non pas sans contrôle des pièces justificatives mais à tout le moins — selon la Cour — sans contrôle de leur régularité (et le juge des comptes estime que s’interroger sur le maintien de ces primes même après passage en régime de droit public n’était pas un contrôle de légalité, ne relevant pas du comptable, mais bien un contrôle de régularité financière qui relevait du comptable public même bien après ce transfert).
Il y avait donc bien un préjudice financier… oui mais pas au jour où le comptable est jugé car à cette date c’est bien la collectivité qui a empêché, bloqué, les recouvrements. Ce blocage, quoique postérieur, profite donc bien au comptable qui peut en effet, pose la Cour, dire qu’il n’est pas, ou plus, responsable du moindre préjudice financier.
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