Commune - Assemblée locale - Elus

Juris - Le contexte d’une campagne électorale permet des attaques un peu vives sur la probité d’un candidat

Article ID.CiTé du 13/04/2017


Pour confirmer le jugement en ses seules dispositions civiles, l'arrêt, après avoir énoncé, sur la nature des propos incriminés, qu'ils sont attentatoires à l'honneur de la partie civile, en ce qu'ils sous entendent la commission de délits, relève, par motifs propres et adoptés, que M. Y... se fonde sur un rapport de la chambre régionale des comptes, qui liste les irrégularités commises par la ville dans la gestion des marchés publics, dont certaines ont remis en cause l'égalité de traitement des candidats, et qui ont exposé la commune à de réels risques juridiques et contentieux sans qu'il soit nulle part affirmé qu'elles ont été commises sciemment et dans l'intention de privilégier telle entreprise ;


Les juges, pour admettre l'exception de bonne foi, retiennent que les propos poursuivis ont été tenus par un adversaire politique de M. X... et dans le cadre d'une campagne électorale qui légitime des critiques et des échanges portant sur une question d'intérêt général concernant la gestion des deniers publics, de sorte qu'ils ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d'expression ;

En l'état de ces seules énonciations dont il résulte que les propos incriminés s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général et reposaient sur une base factuelle suffisante dans un contexte de polémique politique opposant deux candidats à des élections municipales, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Cour de cassation N° de pourvoi: 15-86343 - 2017-02-07