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Le décompte général et définitif tacite lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde, qui, le cas échéant, sont calculées dans les conditions prévues à l'article 13.4.2.
En l'espèce, en l'absence de contestation du montant des révisions de prix par le SDIS, le solde, arrêté à la somme de 46 934,04 euros en la faveur du titulaire, ne peut plus être remis en cause.
CAA de NANCY N° 21NC01617 - 2022-12-22
En l'espèce, en l'absence de contestation du montant des révisions de prix par le SDIS, le solde, arrêté à la somme de 46 934,04 euros en la faveur du titulaire, ne peut plus être remis en cause.
CAA de NANCY N° 21NC01617 - 2022-12-22
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