Le 6 février 2024, le conseil d’école de l’école Parmentier de Puteaux a adopté, par délibération, une modification de son règlement intérieur portant obligation pour les élèves des classes de maternelle de porter une tenue vestimentaire commune, une simple blouse fournie gratuitement par la commune.
Un représentant des parents d’élèves a saisi le juge des référés du tribunal d’une requête tendant à la suspension de l’exécution de cette délibération.
Estimant que ce dispositif avait une portée contraignante très limitée, le juge des référés a jugé qu’il n’était ni inadapté ni disproportionné au regard des finalités poursuivies. Il a également jugé, notamment, qu’il ne portait pas atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. En l’état de l’instruction, il a rejeté la requête en estimant qu’aucun des moyens soulevés n’était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée.
Il ressort des pièces du dossier que la tenue unique, qui est limitée pour les élèves de l’école maternelle au port d’une simple blouse, instaure une contrainte très limitée à l’habillement de ces élèves et que ses vêtements sont fournis gratuitement par la commune de Puteaux. Eu égard à la portée limitée de ces dispositions, il n’est pas établi que ces dispositions ne sont pas adaptées et proportionnées au regard des finalités poursuivies. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des articles 13 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ne sont pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée.
Synthèse TA Cergy-Pontoise
TA Cergy-Pontoise n° 2403423 du 4 avril 2024
Source Doctrine.fr
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NDLR / Le titre original de la synthèse du TA « Obligation du port d’une tenue vestimentaire commune décidée dans une école de Puteaux » ainsi que les titres de quelques-uns de nos confrères peuvent prêter à confusion en suggérant une mesure relative à l'introduction de l'uniforme scolaire.
Nous avons donc opté pour un titre reflétant de manière plus précise la nature de la décision."
Consciente de l'importance d'éviter les titres sensationnalistes, notre rédaction s'engage à formuler des intitulés précis et informatifs.
Un représentant des parents d’élèves a saisi le juge des référés du tribunal d’une requête tendant à la suspension de l’exécution de cette délibération.
Estimant que ce dispositif avait une portée contraignante très limitée, le juge des référés a jugé qu’il n’était ni inadapté ni disproportionné au regard des finalités poursuivies. Il a également jugé, notamment, qu’il ne portait pas atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. En l’état de l’instruction, il a rejeté la requête en estimant qu’aucun des moyens soulevés n’était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée.
Il ressort des pièces du dossier que la tenue unique, qui est limitée pour les élèves de l’école maternelle au port d’une simple blouse, instaure une contrainte très limitée à l’habillement de ces élèves et que ses vêtements sont fournis gratuitement par la commune de Puteaux. Eu égard à la portée limitée de ces dispositions, il n’est pas établi que ces dispositions ne sont pas adaptées et proportionnées au regard des finalités poursuivies. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des articles 13 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ne sont pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée.
Synthèse TA Cergy-Pontoise
TA Cergy-Pontoise n° 2403423 du 4 avril 2024
Source Doctrine.fr
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NDLR / Le titre original de la synthèse du TA « Obligation du port d’une tenue vestimentaire commune décidée dans une école de Puteaux » ainsi que les titres de quelques-uns de nos confrères peuvent prêter à confusion en suggérant une mesure relative à l'introduction de l'uniforme scolaire.
Nous avons donc opté pour un titre reflétant de manière plus précise la nature de la décision."
Consciente de l'importance d'éviter les titres sensationnalistes, notre rédaction s'engage à formuler des intitulés précis et informatifs.