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"… pour retenir une faute personnelle détachable des fonctions et rejeter l'exception d'incompétence soulevée par M. X (NDLR : le Maire)..., l'arrêt attaqué énonce que suivant une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, M. X...a commis des violences volontaires à l'encontre de M. Y...; les juges ajoutent que les blessures au visage de M. X...attestées par un certificat médical démontrent que des coups ont été échangés entre les protagonistes ; M. Y...et l'autre personne impliquée dans l'altercation étaient habituellement agressifs envers M. X...;
La cour d'appel en déduit qu'au vu des faits reprochés et des circonstances de l'espèce, l'infraction est strictement personnelle à M. X...et n'a pas été commise dans le cadre de sa fonction de maire, de sorte qu'elle constitue une faute personnelle détachable de sa fonction ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les faits commis par M. X...à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, dans un contexte d'animosité entre les protagonistes, constituaient un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée uniquement sur sa participation aux faits objet de la poursuite et ne s'est pas contredite, a justifié sa décision…"
Cour de cassation N° de pourvoi: 14-85726 - 2015-09-15
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